Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée signé entre le propriétaire d'un logement meublé et certains locataires.

Les logements concernés :

Le bail mobilité concerne les logements meublés.

Le logement doit être décent et comporter au minimum :

• literie avec couette ou couverture

• volets ou rideaux dans les chambres

• plaques de cuisson

• four ou four à micro-onde

• réfrigérateur

• congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de - 6°

• vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

• ustensiles de cuisine

• table

• sièges

• étagères de rangement

• luminaires

• matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement

Les locataires concernés :

Certaines personnes seulement peuvent conclure un bail mobilité en qualité de locataire.

Elles doivent justifier être dans l'une de ces situations à la date de prise d'effet du bail :

• formation professionnelle

• études supérieures

• contrat d'apprentissage

• stage

• engagement volontaire dans le cadre d'un service civique

• mutation professionnelle

• mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle

A savoir : le locataire peut sous-louer le bien, à condition d'obtenir l'accord écrit du propriétaire.

La durée du bail mobilité :

Le bail mobilité est conclu pour une durée comprise entre 1 mois et 10 mois.

A savoir :

• il n'est pas possible de le renouveler ni de le reconduire

• mais il peut être modifié une fois, par avenant, sans que la durée totale du contrat ne dépasse 10 mois

Exemple : si la durée du bail initialement prévue est de 4 mois, sa durée peut être prolongée de 6 mois, soit une durée totale de 10 mois.

Cela signifie qu'à la fin du bail, si le propriétaire et le locataire souhaitent signer un nouveau contrat de bail, il ne pourra s'agir que d'un bail d'une location meublée classique d'un an renouvelable (ou de neuf mois non renouvelable pour un étudiant).

Les mentions obligatoires du contrat : 

Le contrat de bail doit être établi par écrit et préciser :

• le nom ou la dénomination du bailleur et l'adresse de son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire

• le nom du locataire

• la date de prise d’effet (date d'entrée en vigueur)

• la durée du contrat de location

• le motif justifiant le bénéfice du bail mobilité

• la consistance, la destination et la surface habitable de la chose louée

• la désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et le cas échéant, l’énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun ainsi que des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication

• le montant du loyer et des charges et leurs modalités de paiement

• le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail

• la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location

• une mention informant le locataire de l'interdiction pour le bailleur d'exiger le versement d'un dépôt de garantie

• une mention selon laquelle le contrat de location est soumis au régime du bail mobilité 

Si le bien est situé en copropriété, les extraits du règlement de copropriété doivent être fournis au locataire :

• destination de l'immeuble

• jouissance et usage des parties privatives et communes

• quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges

Le dépôt de garantie et la caution : 

Le bailleur ne peut demander aucun dépôt de garantie au locataire.

En revanche, il peut demander un cautionnement.

La fixation du montant du loyer : 

Elle dépend de la localisation du logement : 

• cas général : c'est le propriétaire qui fixe librement le loyer

• en zone tendue : le loyer est encadré

Il existe un simulateur pour savoir si le logement est situé en zone tendue : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues.

A savoir : le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail.

Le paiement des charges locatives : 

Les charges locatives récupérables sont payées au bailleur sous la forme d'un forfait versé en même temps que le loyer.

A savoir : le montant du forfait et la périodicité de versement sont stipulés au contrat de location.

La liste des charges récupérables est limitativement énumérée par le décret du 26 août 1987 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149).

La résiliation du contrat de bail : 

1) Le locataire peut résilier le bail à tout moment en donnant congé au propriétaire, à condition de respecter un préavis de 1 mois ,

• par lettre recommandée avec avis de réception

• ou par acte de commissaire de justice

• ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement

Le délai de 1 mois commence à courir le jour :

• de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire

• de la signification de l'acte de commissaire de justice

• de la remise en main propre

Attention : le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges pendant le préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

2) Le bailleur ne peut pas mettre fin au contrat avant son terme.

A savoir : si le locataire manque à ses obligations, le propriétaire peut saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail.

Le changement de propriétaire en cours de bail :

Si le bien est vendu ou donné en cours de bail, le nouveau propriétaire bailleur doit notifier au locataire :

• son nom ou sa dénomination

• son domicile ou son siège social

• le nom et l’adresse de son mandataire (si la gestion locative du bien est confiée à une agence immobilière)

En cas de litige : 

Si un litige relatif à l'ameublement, au bail ou à l'état des lieux survient :

• le locataire doit (litige inférieur à 5 000 euros) / peut (litige supérieur à 5 000 euros) saisir un conciliateur de justice pour essayer de trouver une solution amiable

• si cette conciliation n'aboutit pas ou que les parties ne veulent pas se concilier, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble concerné

Le délai pour saisir le juge est de 3 ans après la survenance du litige.

A savoir : la commission départementale de conciliation n’est pas compétente pour connaître des litiges relatifs au bail mobilité.

PLUS D'INFORMATIONS 

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/ 

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/

- AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT : https://www.anil.org/