Le loyer peut-il être augmenté en cas de travaux d'amélioration ?

- Le propriétaire peut prévoir, par une clause dans le contrat, que le logement fera l’objet de travaux d’amélioration et que le montant du loyer sera par conséquent majoré.

 

- Les travaux d’amélioration sont ceux qui apportent au logement un équipement nouveau, un service ou une qualité supérieure à celle qui existe ou une plus grande sécurité pour les personnes ou les biens.

 

- Le montant de l’augmentation doit être fixé dans le contrat.

 

- Le propriétaire doit réaliser les travaux.

 

 

CONTACTS UTILES

- ADIL: Agence Départementale pour l'Information sur le Logement

- CLCV : Consommation Logement Cadre de Vie (association nationale de défense des consommateurs et usagers)

- CNL : Confédération Nationale du Logement

- Huissier de justice