Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

Le loyer peut être majoré en cours de bail en cas de travaux d'amélioration exécutés aux frais du bailleur.

Le propriétaire et le locataire conviennent ensemble de la majoration de loyer consécutive à ces travaux :

• par une clause présente dans le contrat de location

• ou par un avenant intégré au contrat en cours de bail

A savoir : la majoration de loyer s'applique après l'achèvement des travaux.

PLUS D'INFORMATIONS 

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/ 

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/

- AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT : https://www.anil.org/