Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

Il est important de faire constater le préjudice (physique ou moral) par son médecin traitant ou l'unité médico-judiciaire d'un hôpital pour établir un certificat médical fixant la durée de l'incapacité totale de travail (ITT).

L'ITT correspond à la période pendant laquelle la victime n'est pas en mesure d'effectuer normalement les gestes de la vie quotidienne (manger, s'habiller, se laver, conduire ou faire ses courses...).

Elle prend en compte une gêne significative mais ne concerne pas l'activité professionnelle (ce n'est pas un arrêt de travail).

L'ITT est fixée à la date des faits.

Le nombre de jours d'ITT est déterminant pour la qualification de l'infraction et les peines applicables.

Il est recommandé de prendre contact avec une unité spécialisée pour attester, par un certificat médical, des violences subies et des conséquences qui en résultent.

PLUS D'INFORMATIONS 

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