Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

1) Le locataire doit payer le loyer et les charges au terme et conditions convenus dans le bail.

Les parties peuvent fixer librement et d'un commun accord la périodicité du versement du loyer.

A savoir :

• à tout moment le locataire peut demander un mode de paiement mensuel : le bailleur ne peut alors s'y opposer

• le bailleur ne peut imposer le mode de paiement : si le locataire avait accepté un prélèvement automatique, il peut le révoquer pour procéder au règlement par chèque ou par virement

2) Le locataire doit s'acquitter du paiement des charges locatives.

Les charges sont des dépenses payées initialement par le bailleur mais que ce dernier peut se faire rembourser par le locataire (on parle de charges récupérables).

Les charges sont demandées sous forme de provisions (d'avance), avec justificatifs.

Une régularisation doit intervenir une fois par an : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le trop-perçu est reversé au locataire (un complément peut être demandé au locataire si les provisions sont inférieures aux dépenses réelles).

Il existe 3 grandes catégories de charges :

• les frais entraînés par les services liés au logement et à l'usage de l'immeuble

• les dépenses d'entretien et de petites réparations des parties communes de l'immeuble

• les taxes locatives qui correspondent à des services dont le locataire bénéficie

A savoir : le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les arriérés de charges et de loyer pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire.

3) Le logement loué constitue le domicile du locataire : il en a donc la jouissance exclusive.

Cela signifie qu'il est en droit d'y vivre librement, à condition de respecter la destination prévue par le contrat de bail et le règlement de propriété (il peut être à usage d'habitation uniquement).

4) Le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui pourraient survenir en cours de bail dans le logement, à moins qu’il ne prouve qu’elles sont dues à la force majeure, à une faute du propriétaire ou d’une tierce personne qu’il n’a pas introduite chez lui.

5) Le locataire doit veiller à maintenir en l'état le logement qu'il occupe :

• il est tenu d'assurer l'entretien courant du logement et ses éléments d'équipements

• il doit prendre à sa charge les menues réparations

A savoir :

• si les réparations locatives n'ont pas été effectuées par le locataire, le bailleur est en droit de retenir sur le dépôt de garantie les sommes correspondant à ces réparations, à conditions qu'elles soient dument justifiées

• les réparations importantes qui sont dues à la vétusté, à un vice de construction ou un cas de force majeure, sont à la charge du propriétaire

6) Le locataire ne peut pas s'opposer aux travaux :

• d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble

• nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement

• d'amélioration de la performance énergétique du logement

• permettant de remplir les critères de décence du logement

• d'entretien des toitures et façades végétalisées

Il est obligé de permettre l'accès à son logement afin que les travaux soient préparés et ensuite réalisés.

Il bénéficie d'une réduction du loyer si les travaux durent plus de 21 jours.

7) Le locataire ne peut pas transformer le logement sans autorisation écrite du bailleur.

Si le locataire effectue les travaux de transformation sans autorisation du bailleur : au départ du locataire, le bailleur peut soit conserver les transformations sans indemnité, soit exiger une remise des lieux dans leur état initial aux frais du locataire (il ne pourra réclamer aucun remboursement des frais qu'il a engagés pour exécuter les travaux).

8) Le locataire est tenu de s'assurer contre les risques locatifs auprès de la compagnie d'assurance de son choix. L'assurance couvre les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.

Pour assurer ses biens, le locataire doit souscrire une assurance multirisques habitation.

Il doit produire une attestation d’assurance au bailleur lors de la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur.

A savoir :

• si le locataire ne produit pas l'attestation, le bailleur le mettra en demeure de le faire : un mois après cette mise en demeure, si le propriétaire ne dispose toujours pas de l'attestation, il pourra souscrite une assurance en lieu et place du locataire et récupérer les cotisations auprès de lui

• toute clause qui prévoit la résiliation du bail de plein droit pour défaut d’assurance ne produit effet qu’un mois après un commandement resté sans réponse

• est réputée non écrite (illégale) la clause qui oblige le locataire à souscrire une assurance auprès d’une compagnie choisie par le bailleur

PLUS D'INFORMATIONS 

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/ 

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/

- AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT : https://www.anil.org/