Publié le 03/11/2022 - CDAD 63

Pour faire face aux conséquences financières de la perte d’autonomie, les assureurs proposent des contrats d’assurance dépendance.

Ils prévoient le versement d’un capital ou d’une rente en cas de dépendance.

Les contrats d’assurance dépendance peuvent être souscrits à titre individuel ou collectif (par une entreprise pour ses salariés).

La dépendance (ou perte définitive d’autonomie) se définit par la difficulté, voire l’impossibilité, d’effectuer soi-même, sans aide extérieure, certains actes ou activités de la vie quotidienne (se déplacer, s’habiller, se nourrir…). 

L’assuré peut choisir de s’assurer pour un degré de perte d’autonomie plus ou moins élevé : dépendance partielle, totale ou lourde.

Attention : il n’y a pas de définition unique de la dépendance. Cela signifie que chaque assureur élabore ses propres critères d’évaluation.

A savoir : il existe plusieurs grilles de référence qui sont employées pour déterminer le degré de dépendance →

• la grille AVQ (Actes de la Vie Quotidienne) est employée par de nombreux assureurs : les contrats se réfèrent aux 5 actes élémentaires de la vie quotidienne (le transfert, le déplacement, la toilette, l’habillage et l’alimentation) pour déterminer le niveau de dépendance d’une personne

• la grille AGGIR (Autonomie, Gérontologie, Groupe Iso-Ressources) est utilisée par les conseils départementaux pour l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) : elle est divisée en 6 niveaux de dépendance, correspondant chacun au niveau de besoins d'aides pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne

Attention :

• être reconnu dépendant par les pouvoirs publics (GIR 1 à 4) n’implique pas de l’être par les assureurs, qui tiennent compte de la seule évaluation de leur médecin-conseil

• après 77 ans il n’est en général plus possible de s’assurer. Cela signifie que plus l’assuré souscrit tard, plus le risque de devenir dépendant est important. Il s’ensuit que la cotisation sera plus élevée

• il faut être en bonne santé pour souscrire. Un questionnaire, voire un examen médical, est toujours requis

A savoir : il est important de lire les documents qui vous sont remis et de prendre le temps de la réflexion avant d’y apposer votre signature : parcourez attentivement les différentes clauses du contrat, notamment celles relatives à la définition de la dépendance et au degré de dépendance nécessaire pour obtenir le versement du capital.

Lorsque l’assuré devient dépendant, il perçoit la prestation prévue au contrat : soit sous forme de rente mensuelle, soit sous forme de capital.

La rente qui sera versée à l’assuré sera soit totale, soit partielle, en fonction du degré de dépendance et du contrat souscrit.

A savoir : les prestations versées par les assureurs peuvent se cumuler avec l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Attention : si l’assuré conserve son autonomie jusqu’à son décès, il ne perçoit aucune prestation. Cela signifie que les cotisations versées bénéficient à l’ensemble des assurés (mutualisation des risques) et ne lui seront pas restituées.

Le contrat peut prévoir un délai de carence. Il s’agit d’une période pendant laquelle l’assuré n’est pas garanti en cas de dépendance. Il démarre à la date d’effet de la souscription (ou de l’adhésion pour les contrats collectifs) et sa durée est définie par le contrat.

Le contrat peut également prévoir un délai de franchise. Cela signifie que le paiement de l’indemnité débute après un certain délai après la date de reconnaissance de l’état de dépendance.

Le contrat peut aussi prévoir une franchise. Il peut s’agir d’un seuil d’intervention en-dessous duquel l’assureur n’interviendra pas ou d’une somme qui restera à la charge de l’assuré après l’intervention de l’assureur.

Il existe des situations dans lesquelles l’assuré n’est pas à même de demander la mise en jeu des garanties prévues au contrat.

Il est donc recommandé d’informer ses proches de l’existence d’un contrat.

A savoir : les assureurs de la Fédération Française de l’Assurance ont mis en place un dispositif de recherche des contrats.

Tout proche d’une personne dépendante peut effectuer une recherche en s’adressant à l’Agira par mail ou par courrier.

La demande devra obligatoirement comporter :

• les nom(s), prénom(s), date, lieu de naissance et adresse de la personne dépendante

• les nom(s), prénom(s), adresse du demandeur, la qualité du demandeur ainsi qu’un justificatif de son identité et la nature de son lien avec la personne dépendante potentiellement assurée

S’il s’avère qu’un contrat d’assurance dépendance a été souscrit, l’assureur prendra contact avec l’assuré (ou son représentant légal) dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

La demande doit être adressée :

• par courrier à l’adresse suivante :

Agira

Recherche des contrats dépendance

TSA 30180

75441 PARIS Cedex 09

• par mail à l’adresse suivante :

contratdependance@agira.asso.fr

PLUS D'INFORMATIONS

- FEDERATION FRANCAISE DE L'ASSURANCE : https://www.ffa-assurance.fr/