Publié le 03/11/2022 - CDAD 63

Pour faire face aux conséquences financières de la perte d’autonomie, les assureurs proposent des contrats d’assurance dépendance.

Ils prévoient le versement d’un capital ou d’une rente en cas de dépendance.

Les contrats d’assurance dépendance peuvent être conclus à titre individuel ou collectif (par une entreprise pour ses salariés).

La dépendance (ou perte définitive d’autonomie) se définit par la difficulté, voire l’impossibilité, d’effectuer soi-même, sans aide extérieure, certains actes ou activités de la vie quotidienne (se déplacer, s’habiller, se nourrir…). 

L’assuré peut choisir de s’assurer pour un degré de perte d’autonomie plus ou moins élevé : dépendance totale, partielle ou légère.

Attention : il n’y a pas de définition unique de la dépendance. Cela signifie que chaque assureur élabore ses propres critères d’évaluation.

A savoir : il existe plusieurs grilles de référence qui sont employées pour déterminer le degré de dépendance, notamment →

• la grille AVQ (Actes de la Vie Quotidienne) est utilisée par de nombreux assureurs : les contrats se réfèrent aux 5 actes élémentaires de la vie quotidienne (le transfert, le déplacement, la toilette, l’habillage et l’alimentation) pour déterminer le niveau de dépendance d’une personne

• la grille AGGIR (Autonomie, Gérontologie, Groupe Iso-Ressources) est utilisée par les conseils départementaux pour l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) : elle est divisée en 6 niveaux de dépendance, correspondant chacun au niveau de besoins d'aides pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne

Attention :

• être reconnu dépendant par les pouvoirs publics (GIR 1 à 4) n’implique pas de l’être par les assureurs, qui tiennent compte de la seule évaluation de leur médecin-conseil

• après 75 ans il n’est en général plus possible de s’assurer

• plus l’assuré souscrit tard, plus le risque de devenir dépendant est important, il s’ensuit que la cotisation sera plus élevée

• un questionnaire, voire un examen médical, peut être requis

A savoir : il est important de lire les documents qui vous sont remis et de prendre le temps de la réflexion avant d’y apposer votre signature : parcourez attentivement les différentes clauses du contrat, notamment celles relatives à la définition de la dépendance et au degré de dépendance nécessaire pour obtenir le versement du capital ou de la rente.

Le contrat peut prévoir :

• un délai de carence : période pendant laquelle l’assuré n’est pas garanti en cas de dépendance, qui démarre à la date d’effet de la souscription (ou de l’adhésion pour les contrats collectifs), dont la durée est définie par le contrat

• un délai de franchise : période entre la reconnaissance de l'état de dépendance par l'assureur et le versement de l'indemnité

• une franchise : seuil en-dessous duquel l'assureur n'interviendra pas ou somme d'argent restant à la charge de l'assuré après l'intervention de l'assureur

Lorsque l’assuré devient dépendant, il perçoit la prestation prévue au contrat : soit sous forme de rente mensuelle, soit sous forme de capital.

La rente qui sera versée à l’assuré sera soit totale, soit partielle, en fonction du degré de dépendance et du contrat souscrit.

A savoir : les prestations versées par les assureurs peuvent se cumuler avec l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Certains contrats proposent des prestations d'assistance (conseil pour adapter le logement, aide pour rechercher un établissement spécialisé, téléassistance, aide ménagère...).

Elle peuvent être optionnelles ou intégrées au contrat (c'est-à-dire comprises dans les garanties) et leur coût est pris en charge totalement ou partiellement par l'assureur.

A savoir : la gestion des prestations est déléguée à une société d'assistance.

Il existe des situations dans lesquelles l’assuré n’est pas à même de demander la mise en jeu des garanties prévues au contrat.

Il est donc recommandé d’informer ses proches de l’existence d’un contrat.

A savoir : il existe un dispositif de recherche de contrat.

Tout proche d’une personne dépendante peut effectuer une recherche en s’adressant à l’Agira par mail ou par courrier.

La demande devra obligatoirement comporter :

• nom(s), prénom(s), date, lieu de naissance et adresse de la personne dépendante

• nom(s), prénom(s), adresse, qualité et justificatif d'identité du demandeur, nature de son lien avec la personne dépendante potentiellement assurée

S’il s’avère qu’un contrat d’assurance dépendance a été souscrit, l’assureur prendra contact avec l’assuré (ou son représentant légal) dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

La demande doit être adressée :

• par courrier à l’adresse suivante :

Agira

Recherche des contrats dépendance

TSA 30180

75441 PARIS Cedex 09

• par mail à l’adresse suivante :

contratdependance@agira.asso.fr

Attention : il s'agit d'un contrat de prévoyance :

• si l’assuré conserve son autonomie jusqu’à son décès, il ne perçoit aucune prestation

• les cotisations versées bénéficient à l’ensemble des assurés (mutualisation des risques) et ne sont pas restituées

• certains assureurs proposent une option "capital décès"

PLUS D'INFORMATIONS

- INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION : https://www.inc-conso.fr/

- FRANCE ASSUREURS : https://www.franceassureurs.fr/