Aide juridictionnelle

Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

 

L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l'Etat des frais liés à une procédure judiciaire.

Elle est destinée aux personnes voulant faire valoir leurs droits en justice mais qui n'ont pas les moyens de financer les frais.

 

En fonction de l'importance des revenus, du patrimoine et de la composition du foyer fiscal, elle peut être :

  • totale (100%)

  • partielle (55% ou 25%)

 

A savoir : l'aide juridictionnelle :

  • ne rembourse pas les sommes payées avant qu'elle ne soit accordée

  • ne couvre pas les frais que la personne peut être condamnée à payée (amendes ou dommages-intérêts)

 

 

Il faut remplir 3 conditions pour pouvoir obtenir l'aide juridictionnelle :

  • avoir un revenu fiscal de référence ET une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds

  • être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu)

  • ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice

 

 

 

Le revenu fiscal de référence :

 

Il s'agit de l'ensemble des revenus d'un contribuable (imposables ou non), calculé au niveau du foyer fiscal.

Il faut distinguer le foyer familial (ensemble des personnes vivant ensemble) et le foyer fiscal (ensemble des personnes remplissant une même déclaration de revenus).

 

Les membres du foyer fiscal figurent sur un seul avis d'imposition. C'est le cas des couples mariés ou pacsés, des parents et enfants mineurs, des parents et enfants majeurs rattachés.

En revanche, les personnes qui vivent en couple sans être mariés ni pacsés ne font pas partie du même foyer fiscal, car ils doivent faire séparément leur déclaration de revenus.

 

A savoir :

  • si le foyer fiscal est composé de plusieurs personnes, les plafonds à ne pas dépasser tiennent compte des revenus de toutes ces personnes

  • mais si l'aide juridictionnelle est demandée pour une procédure liée à un conflit avec un membre du foyer fiscal, l'examen des plafonds sera individualisé

 

 

 

 

Le patrimoine :

 

Mobilier :

  • il s'agit de l'ensemble des biens meubles (épargne financière et biens de valeur)

  • la totalité du patrimoine mobilier est prise en compte pour l'examen de la demande d'aide juridictionnelle

 

Immobilier :

  • il s'agit de l'ensemble des biens immeubles

  • seule une partie est prise en compte pour l'examen de la demande d'aide juridictionnelle (sont exclus la résidence principale et les biens indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle)

 

A savoir :

  • si le foyer fiscal est composé de plusieurs personnes, les plafonds à ne pas dépasser tiennent compte du patrimoine mobilier et immobilier de toutes ces personnes

  • mais si l'aide juridictionnelle est demandée pour une procédure liée à un conflit avec un autre membre du foyer fiscal, l'examen des plafonds sera individualisé

 

 

 

 

L'examen de la demande :

 

Pour obtenir l'aide juridictionnelle, les revenus et la valeur des patrimoines mobilier et immobilier ne doivent pas dépasser certains plafonds :

  • si la valeur du patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, il n'est pas possible d'obtenir de bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale ni partielle)

  • si le revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, il n'est pas possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle totale mais peut-être que l'aide juridictionnelle partielle peut être attribuée (55% ou 25%)

 

A savoir :

Si le demandeur n'a pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de ses revenus imposables des 6 derniers mois, auquel il faut déduire l'abattement de 10%.

 

 

 

 

Le contrat de protection juridique :

 

Si le demandeur est titulaire d'un contrat de protection juridique qui :

  • prend en charge tous les frais de la procédure : il n'a pas droit à l'aide juridictionnelle

  • prend en charge partiellement les frais : il doit joindre le détail des frais déjà couverts

  • ne prend pas en charge les frais du procès : il doit joindre une attestation de non-prise en charge

 

 

 

Pour connaître le barème de l'aide juridictionnelle, consultez le site : https://www.justice.fr/

 

Pour réaliser une simulation du montant de l'aide juridictionnelle : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur

 

 

PLUS D'INFORMATIONS :

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/