La signature d'un devis m'engage-t-elle ?

Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

 

Les prix sont librement déterminés par les professionnels.

 

Un devis est un document écrit qui précède la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de service (il est plus utilisé pour des prestations de service).

C'est une estimation par le professionnel des travaux envisagés : c'est une offre de contrat.

 

Le devis est facultatif, sauf pour certaines prestations (dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, location de véhicules, services à la personne, optique médicale, contrat de déménagement).

 

En principe le devis est gratuit mais il peut parfois être payant (nécessité d'une étude approfondie, déplacement sur les lieux).

 

Le devis doit être le plus détaillé possible, il doit préciser :

  • la prestation demandée

  • la quantité

  • la qualité

  • le prix des matériaux

  • le coût de la main d'œuvre

  • prix HT et TTC

  • délai de livraison du bien ou d'exécution de la prestation

 

Il doit être daté et mentionner sa durée de validité.

 

Il engage fermement le client à partir du moment où il a exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature au bas du devis.

                                                                                                  

 

 

PLUS D'INFORMATIONS

- INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION : https://www.inc-conso.fr/

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/