Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

Les futurs partenaires doivent rédiger en français et signer tous les deux une convention, qui doit être transmise au notaire ou à l'officier d'état civil de la commune de résidence.

 Ils peuvent rédiger la convention :

• seuls, sans aide

• à l'aide d'une modèle type (formulaire Cerfa)

• avec l'aide d'un notaire

Vous pouvez trouver le formaire type sur le site www.justice.fr/.

La convention peut être :

• minimale : à défaut de précisions contraires, les patrimoines des partenaires sont séparés (régime légal de séparation)
• détaillée : elle précise les conditions de participation de chaque partenaire à la vie commune, ils peuvent choisir de partager la propriété de certains de leurs biens (régime de l'indivision)

Pour faire enregistrer la déclaration de Pacs, il faut s'adresser soit à l'officier d'état civil (mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire :

• enregistrement en mairie : l'officier d'état civil enregistre la déclaration de Pacs et transmet les informations aux services de l'état civil
• enregistrement devant le notaire : il enregistre le Pacs et remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement ainsi qu'un copie de la convention car il en conserve l'original, il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Dans les 2 cas :

• le Pacs est inscrit en marge de l'acte de naissance des partenaires
• pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
• le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement

A savoir : en cas de refus d’enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent contester la décision en faisant un recours ou en saisissant le Défenseur des droits.

PLUS D'INFORMATIONS

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/