Comment conclure un Pacs ?

DÉFINITION

Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, dans le but d'organiser leur vie commune.

 

RÉDACTION DE LA CONVENTION DE PACS

- Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une seule convention, qui doit être transmise au notaire choisi ou à l'officier d'état-civil de la commune de résidence.

 

- Plusieurs possibilités s'offrent à eux :

     * rédiger ensemble une convention sans aucune aide

     * rédiger ensemble une convention à l'aide d'une convention-type (formulaire Cerfa)

     * rédiger ensemble une convention à l'aide d'un notaire

 

- A savoir : la convention doit respecter des conditions de forme : elle doit être rédigée en français et elle doit être signée par les deux futurs partenaires. Les personnes faisant l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle  doivent être assistées par leur curateur ou leur tuteur lors de cette signature.

 

 

ENREGISTREMENT DE LA DÉCLARATION CONJOINTE DE PACS

- Pour faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs, vous pouvez vous adresser soit à l'officier d'état civil (mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

 

1) Enregistrement en mairie :

- Lorsque vous avez réuni les pièces à fournir (voir fiche de présentation du Pacs), vous devez vous présenter en personne et ensemble devant l'officier d'état civil pour faire enregistrer votre convention.

Attention : certaines communes peuvent vous demander de préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne.

 

- L'officier d'état civil enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité en transmettant l'information aux services d'état civil.

Il ne conserve pas de copie de la convention : elle est restituée aux partenaires.

 

2) Enregistrement devant le notaire :

- Il recueille la déclaration conjointe puis il remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement et une copie de la convention, dont il conserve l'original.

L'information est transmise par ses soins aux services d'état civil.

 

3) Dans les 2 cas :

- Le Pacs est inscrit en marge de l'acte de naissance des partenaires.

- Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

- Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.