Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

La banque envoie une lettre d'injonction.

La lettre d'injonction doit préciser :

     1. L'interdiction d'émettre des chèques (envoi par lettre recommandée pour le premier chèque sans provision)

     2. La situation, la portée de l'interdiction, ses conséquences, l'inscription au Fichier Central des Chèques de la Banque de France (FCC) et les moyens pour régulariser la situatio

     3. Elle demande de restituer les formules de chèque et rappelle les autres moyens de paiement (carte à autorisation systématique, virements, prélèvement...)

CONTACTS UTILES

- Contactez votre banque.