Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

Il s’agit d’adapter le montant de la pension à l’évolution des ressources de la personne qui la verse (débiteur) et aux besoins de la personne qui la reçoit (créancier).

Elle peut être demandée en cas de changement de la situation financière du créancier ou du débiteur (augmentation du salaire, augmentation des àcharges, du loyer, des frais de scolarité ou baisse de revenus…) postérieur à la décision fixant le montant initial de la pension alimentaire : il faut justifier d'éléments nouveaux.

En pratique :

• Pour la personne qui reçoit la pension alimentaire :

Si le montant de la pension est devenu insuffisant pour le créancier, il pourra demander une augmentation du montant auprès du juge aux affaires familiales (exemple : nouvelles charges).

Le juge aux affaires familiales doit être saisi par requête adressée au tribunal du lieu de résidence du créancier.

• Pour la personne qui verse la pension alimentaire :

Si le montant de la pension est tel qu'il ne permet pas au débiteur de pouvoir subvenir à ses besoins, il pourra en être demander la réduction ou la suppression au juge aux affaires familiales.

Le juge aux affaires familiales doit être saisi par requête adressée au tribunal du lieu où réside l'époux(se) créancier ou le parent qui assume la charge des enfants (même majeurs).

Attention :

Cette procédure est distincte d'une réévaluation de la pension alimentaire.

La réévaluation est automatique mais doit être prévue par la décision fixant le versement de la pension, qui mentionne un indice de référence (indice du coût de la vie, indice des prix à la consommation). Il pourra alors y avoir une hausse ou une baisse du montant de la pension en fonction de la hausse ou de la baisse de cet indice. 

PLUS D'INFORMATIONS

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/

- INFORMATIONS DES USAGERS : https://www.service-public.fr/