La révision du montant de la pension alimentaire

- La révision du montant de la pension alimentaire peut être demandée si un changement financier apparaît que se soit pour le créancier ou le débiteur.

Ce changement doit être apparu postérieurement à la décision fixant le montant initial de la pension alimentaire.

 

- Si le montant de la pension est devenu insuffisant pour le créancier, par exemple pour un enfant qui fait des études supérieures et qui a besoin d'argent pour payer le loyer, il pourra demander une augmentation de ce montant auprès du juge aux affaires familiales.

Il peut saisir, à son choix, le tribunal judiciaire du lieu où il demeure ou celui du lieu où demeure le débiteur, en utilisant le formulaire disponible sur le site https://www.service-public.fr/

 

- Si le montant de la pension est tel qu'il ne permet pas au débiteur de pouvoir subvenir à ses besoins, il pourra en demander la diminution voire la suppression au juge aux affaires familiales.

Il doit saisir le tribunal judiciaire du lieu où demeure le créancier, en utilisant le formulaire disponible sur le site https://www.service-public.fr/

 

- Celui qui demande la révision du montant doit fournir les documents suivants :

     * la copie intégrale de son acte de naissance et celui des enfants concernés par la demande, datant de moins de 3 mois

     * la copie intégrale de l'acte de mariage ou du livret de famille, datant de moins de 3 mois

     * la copie d'une pièce d'identité du demandeur (carte nationale d'identité, passeport...)

     * la copie de la dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire

     * tout justificatif de ses ressources  (trois derniers bulletins de salaires, dernière déclaration de revenus, prestations sociales perçues ...)

     * si nécessaire, l'attestation de chômage ou de congé de longue maladie

     * tout justificatif de ses charges et de ses besoins (dernier avis d'imposition ...)

     * les factures relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courante

 

- Attention : cette procédure est distincte d'une réévaluation de la pension alimentaire : la réévaluation est automatique mais doit être prévue par la décision fixant le versement de la pension. La décision doit mentionner l'indexation de la pension sur un indice des prix à la consommation. Il pourra alors y avoir une hausse ou une baisse du montant de la pension en fonction de la hausse ou de la baisse de cet indice. La décision fixe aussi la périodicité de ces réévaluations.