Qu'est-ce que l'annulation du permis de conduire ?

- L'annulation du permis de conduire est une sanction qui ne peut être décidée que par un juge : il s'agit de l'annulation du droit de conduire tout véhicule pour lequel le permis est obligatoire.

- Il est donc nécessaire de repasser l'examen du permis de conduire pour recouvrir ce droit.

- Lorsqu'un délit est constaté, le conducteur est convoqué devant le tribunal correctionnel : soit directement par les forces de l'ordre lors de son interpellation ou de sa garde à vue, soit par remise de la convocation au domicile par un huissier de justice.

- La durée de l'annulation varie selon le type d'infraction qui a été commise (entre 3 ans et 10 ans).

- Cela concerne les infractions graves au code de la route (conduite sous l'emprise de stupéfiant ou d'un état alcoolique, refus de se soumettre aux dépistages et refus de restituer son permis après suspension ou annulation) mais aussi en cas d'homicide involontaire.

- La sanction prend effet à l'issue du délai de recours, sauf si elle est accompagnée d'une mesure d'exécution immédiate.

- Le conducteur dispose d'un délai de 10 jours à partir du jugement,s'il était présent à l'audience, ou à partir de la notification du jugement par un huissier ou les forces de l'ordre, s'il n'était pas présent, pour exercer un recours devant la cour d'appel.

- Le non-respect de la mesure (conduite sans permis) est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.

- Il est nécessaire de passer un contrôle médical et un examen psychotechnique avant de s'inscrire pour passer l'examen (code ou code et conduite).