Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

L'annulation du permis de conduire est une sanction qui ne peut être décidée que par un juge en cas d’infraction grave.

Mais dans certains cas, l'annulation est automatique.

La durée de l'annulation varie selon le type d'infraction qui a été commise (entre 3 ans et 10 ans).

Pour connaître la liste des infractions concernées et la durée de l'annulation, consultez le site : www.justice.fr/.

Il s'agit de l'annulation du droit de conduire tout véhicule pour lequel le permis est obligatoire.

Il est nécessaire de repasser l'examen du permis de conduire.

Lorsqu'un délit est constaté, le conducteur est convoqué devant le tribunal correctionnel :

     1) Si le conducteur n'est pas présent à l'audience :

• l'annulation du permis est notifiée par la remise de l'imprimé référence 7 par les forces de l'ordre, auxquelles le conducteur doit remettre son permis

• il peut faire appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification

• la sanction prend effet à partir de la notification si c'est indiqué par le juge ou à la fin du délai de recours

     2) Si le conducteur est présent à l'audience : 

Si une décision est prise par le juge le jour de l'audience :

• il remet au conducteur l'imprimé référence 7 pour lui notifier l'annulation du permis, qui doit remettre son permis au service de l'exécution des peines

• le délai pour faire appel est de 10 jours à compter du jugement

• la sanction prend effet à la fin du délai de recours ou le jour du jugement si elle est accompagnée d'une mesure d'exécution immédiate

Si la décision est reportée :

• l'annulation du permis est notifiée par la suite par la remise de l'imprimé référence 7 par les forces de l'ordre, auxquelles le conducteur doit remettre son permis

• le délai pour faire appel est de 10 jours à compter de la notification

• la sanction prend effet à partir de la notification si cela est indiqué par le juge ou à la fin du délai de recours

L'annulation emporte l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire :

• le non-respect de cette interdiction est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende

• le véhicule peut être immobilisé

Le conducteur encourt également des peines complémentaires : confiscation du véhicule, suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle), travail d'intérêt général, jours-amende, interdiction de conduire certains véhicules (y compris les véhicules sans permis) pour une durée de 5 ans au plus, obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière, interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage pendant 5 ans maximum.

Le conducteur est obligé de se soumettre à un contrôle médical pour pouvoir repasser le permis après l'annulation.

Il faut s'adresser : 

• pour les infractions liées à l'alcool et aux stupéfiants : prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de sa préfecture

• pour les autres infractions : à un médecin de ville agréé par le préfet de son département (qui ne peut pas être le médecin traitant)

A savoir : pour connaître le coût et la liste des pièces à fournir, consultez le site www.service-public.fr.

Si l'avis médical est :

• favorable : il est remis et a une durée de validité de 2 ans

• défavorable : la décision d’inaptitude à la conduite est notifiée (elle comporte les voies et délais de recours)

A savoir :

• il est possible de contester le résultat du contrôle en faisant un recours contentieux devant le juge administratif ou en saisissant la commission médicale d'appel mais cela est sans effet sur l'application de la décision du préfet

• en cas de nouvelle décision défavorable, il est possible de demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois qui suivent la décision ou de faire un recours devant le juge administratif

Le conducteur doit repasser son permis en totalité ou en partie,cela dépend de l'ancienneté de son permis et de la durée de l'interdiction.

S'il est titulaire du permis depuis moins de 3 ans : il doit repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis dont il était titulaire avant l'annulation judiciaire.

S'il est titulaire du permis depuis plus de 3 ans : 

• en cas d'interdiction de moins d'1 an : il doit repasser le code, à condition de procéder à l'inscription à l'examen dans les 9 mois qui suivent la fin de l'interdiction de repasser le permis (en cas de dépassement du délai de 9 mois, il doit repasser le code et la conduite)

• en cas d'interdiction d'1 an ou plus : il doit repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis dont il était titulaire avant l'annulation judiciaire

PLUS D'INFORMATIONS

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/