La prestation compensatoire

- La prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité financière que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

- Elle intervient dans tous les cas de divorce.

- La prestation compensatoire peut être versée sous forme de :

     * capital (règle générale)

     * rente (à titre exceptionnel)

     * prestation compensatoire mixte (une partie versée sous forme de capital et l'autre sous forme de rente)

 

- En cas de divorce par consentement mutuel, la prestation compensatoire est déterminée par la convention des époux : elle fixera le montant de la prestation et indiquera s'il s'agira d'un versement sous forme de capital ou de rente.

 

- Pour les autres types de divorce, le montant de la prestation peut être déterminé par une convention entre les époux : elle devra être homologuée par le juge.

En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales désignera celui qui devra verser la prestation et il en déterminera le montant ainsi que la nature (capital ou rente).

- Elle doit être fixée en fonction des besoins et des ressources de chacun en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible.

- Le juge prend en compte l'âge des époux, l'état de santé, la durée du mariage, la qualification et la situation professionnelle de chacun des époux, le temps consacré à l'éducation des enfants, l'évolution de leur situation dans un avenir prévisible ...

- Les époux remettent au juge une déclaration sur l'honneur sur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.


 

- En cas de changement de situation, le montant de la prestation compensatoire peut être révisé par le juge aux affaires familiales.

A savoir : il doit y avoir un changement important dans les ressources ou les besoins d'une des parties

                la modification donne lieu à une homologation par le juge.


 

- En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l'actif successoral.

Cela signifie que si elle est insuffisante, les héritiers n'auront pas à piocher dans leur propre patrimoine pour en payer le solde.