Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

La prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité financière que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Elle intervient dans tous les cas de divorce.

C'est la convention des époux qui la détermine en fixant son montant et les modalités du versement (capital ou rente).

Elle peut être versée sous forme de :

• capital (règle générale)

• rente à vie (à titre exceptionnel)

• prestation compensatoire mixte (une partie versée sous forme de capital et l'autre sous forme de rente)

• attribution d'un bien meuble ou immobilier

L'un des époux forme la demande au juge aux affaires familiales au cours de la procédure de divorce.

1) Elle est évaluée forfaitairement au moment du divorce en fonction :

• des besoins de l'époux à qui elle est versée

• des ressources de l'autre époux

• de leur situation lors du divorce

• et de l'évolution de leur situation dans un avenir prévisible

A savoir : s'il y a un désaccord entre les époux, c'est le juge qui désigne, dans le jugement de divorce, l'ex-époux qui doit verser la prestation compensatoire.

Le juge peut prendre en compte la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle... : une déclaration sur l'honneur est remise au juge (exactitude des ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie).

A savoir :

• selon la situation des ex-époux, le juge peut refuser la prestation compensatoire (pas de différence significative des conditions de vie, divorce prononcé aux torts exclusifs de l'époux demandeur)

• c'est la date de prononcé du divorce qui est prise en compte pour sa détermination

2) Si elle résulte d'une convention entre les époux et homologuée par le juge, elle a les mêmes effets qu'une décision de justice (force exécutoire).

A savoir :

• les intérêts des époux doivent être préservés par la convention (tous les biens ne doivent pas être attribués uniquement à l'un des époux, ni être sous-évalués)

• c'est la date de prononcé du divorce qui est prise en compte pour sa détermination

Le paiement de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession, dans les limites de l'actif successoral.

Cela signifie que si elle est insuffisante, les héritiers n'auront pas à piocher dans leur propre patrimoine pour en payer le solde.

Si le versement de la prestation s'effectuait sous la forme :

• d'un capital payable par fractionnement, le solde de ce capital devient immédiatement exigible par le créancier

• d'une rente, elle se convertit en capital immédiatement exigible (dont le montant est déterminé par un barème après déduction des pensions de réversion)

PLUS D'INFORMATIONS

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