Le recouvrement des charges impayées

Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

 

Les charges de copropriété sont les dépenses courantes que doivent payer collectivement les copropriétaires.

Il en existe 2 catégories :

  • les charges générales relatives à l'administration, la conservation et l'entretien des parties communes générales et spéciales (honoraires du syndic, nettoyage des parties communes, ravalement des façades...)

  • les charges particulières qui sont induites des services collectifs et équipements communs (gardiennage, système de sécurité, entretien de la chaudière collective, ascendeur...)

 

Chaque année, un budget prévisionnel est voté par les copropriétaires. Les dépenses imprévues peuvent aussi faire l'objet d'un vote.

Chaque copropriétaire doit payer les charges qui lui reviennent, en fonction de sa quote-part.

 

Si un copropriétaire ne paye pas ses charges, le syndic peut agir directement contre lui de sa propre initiative sans autorisation de la copropriété, par tous moyens à sa disposition :

  • mise en demeure par lettre recommandée avec accusée de réception ou par acte d'huissier : le copropriétaire a alors 30 jours pour payer ses charges

  • s'il ne paye pas, envoi d'une lettre de rappel (relance) qui lui rappelle que la date pour le paiement des charges est dépassée et qu'à défaut de paiement une procédure de recouvrement pourra être engagée à son encontre

A savoir : les frais de mise en demeure et de relance sont à la charge du copropriétaire défaillant.

 

Si le copropriétaire ne paye pas dans les 30 jours OU à défaut d'accord amiable concernant le remboursement de la dette, le syndic doit engager une procédure devant le tribunal.

Le juge va procéder à une vérification pour savoir si les charges réclamées étaient prévues et si elles n'ont pas été payées.

Le cas échéant, toutes ces sommes sont immédiatement exigibles

  • impayé de charges au titre du budget prévisionnel

  • impayé de charges au titre des travaux non compris dans le budget prévisionnel

  • cotisations du fonds de travau

  • ou toutes sommes restant dues pour les exercices précédents après approbation des comptes par l'assemblée générale

A savoir : le syndic dispose d'un délai de 5 ans maximum pour réclamer les impayés de charges.

 

Quand le syndicat de copropriétaires est titulaire d'une créance à l'encontre d'un copropriétaire, elle est garantie par une hypothèque légale sur son lot de copropriété :

  • elle peut être inscrite par le syndic sans autorisation préalable de l'assemblée générale

  • le syndic peut en accepter la mainlevée

  • le syndic peut en demander l'annulation (en cas d'extinction de la dette)

 

 

 

 

PLUS D'INFORMATIONS 

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/ 

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/

- AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT : https://www.anil.org/