Que se passe-t-il en cas de non paiement des charges de copropriété ?

- Les charges de copropriété sont les dépenses courantes que doivent payer collectivement les copropriétaires.

- Il en existe deux catégories :

      * les charges générales relatives à l'administration, la conservation et l'entretien des parties communes : honoraires du syndic, nettoyage des parties communes, ravalement des façades ...

     * les charges particulières qui sont induites des services collectifs et équipements communs : gardiennage, système de sécurité, entretien de la chaudière collective, ascendeur ...

- Chaque année, un budget prévisionnel est voté par les copropriétaires. Les dépenses imprévues peuvent aussi faire l'objet d'un vote.

- Chaque copropriétaire doit payer les charges qui lui reviennent.

 

- Si un copropriétaire ne paye pas ses charges, le syndic peut agir directement contre lui de sa propre initiative sans autorisation de la copropriété, par tous moyens à sa disposition :

     * mise en demeure par lettre recommandée avec accusée de réception ou par acte d'huissier : le copropriétaire a alors 30 jours pour payer ses charges

     * injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu de situation de l'immeuble dans un délai de 5 ans à partir de la fin du délai de 30 jours

     * saisie sur compte bancaire

     * saisie sur les loyers du locataire si l'appartement est en location

     * saisie des meubles

     * inscription d’hypothèque sur les biens

 

- La procédure est introduite devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité suivant le montant de la demande. Elle peut aussi être introduite en référé c'est à dire de manière urgente.

 

- Les frais pour recouvrer une créance à l’encontre d’un propriétaire sont imputables à ce seul propriétaire à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée.

 

CONTACTS UTILES

- ADIL : Agence Départementale pour l'Information sur le Logement

- CNL : Confédération Nationale du Logement

- CLCV : Consommation Logement Cadre de Vie (association nationale de défense des consommateurs et usagers)

- Huissier de justice

- Direction Départementale des Territoires (pour connaître les réglementations et les aides accordées par l'Etat) : http://www.puy-de-dome.equipement.gouv.fr/