Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

Le propriétaire d'un véhicule qui souhaite le mettre en circulation doit l'assurer au moins avec une assurance responsabilité civile (garantie qui couvre les dommages que le véhicule pourrait occasionner à des tiers).

A défaut, le conducteur du véhicule et le responsable de l'accident ne seront pas être indemnisés pour les dommages qu'ils ont subis.

1) La conduite sans assurance constitue un délit sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 euros.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées : travail d'intérêt général, jours-amende (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle), suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus (avec aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle, interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum, obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière, confiscation du véhicule si le conducteur en est le propriétaire.

2) Une procédure d’amende forfaitaire peut être mise en place si les 3 conditions suivante sont remplies :

• l’infraction est commise pour la première fois 

• la personne est majeure

• plusieurs infractions sanctionnables par une amende-forfaitaire sont commises

Si les conditions :

• sont remplies : les forces de l’ordre peuvent constater l’infraction par procès-verbal électronique après avoir intercepté le véhicule et le conducteur reçoit dans les jours qui suivent à son domicile un avis d'infraction, une notice explicative pour le paiement de l'amende et un formulaire de requête en exonération

• ne sont pas remplies : le procès-verbal est adressé au procureur de la République qui décidera de la suite de la procédure judiciaire

A savoir : dans tous les cas, le véhicule peut être immobilisé.

Le montant de l’amende forfaitaire est minoré ou majoré selon le délai du paiement.

Le délai court à compter de l'envoi de l'avis d'infraction ou de l'avis d'amende majorée.

Pour connaître les montants, vous pouvez consulter le site : www.service-public.fr/.

PLUS D'INFORMATIONS

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/