La médiation civile

- Le médiateur intervient dans divers litiges civils de la vie quotidienne : conflit de voisinage, litige entre propriétaire et locataire, impayés, litiges de consommation.

Le but est d'amener les parties à un accord grâce à l'intervention d'un tiers neutre et objectif.

- Lorsque vous êtes partie à un litige, vous pouvez tenter de régler celui-ci avant de recourir à un juge, en faisant appel à un médiateur.

- Si vous avez saisi le juge de votre litige, celui-ci peut, avec votre accord, vous renvoyer devant un médiateur, qu'il se chargera de désigner.

- Le médiateur est tenu à un devoir de confidentialité.

 

- La médiation est possible dans tous les domaines où les parties ont la libre disposition de leurs droits.

Elle est impossible dans les matières touchant à l'état civil, et plus généralement dans toutes les matières relatives à l'ordre public.

 

- Si la médiation intervient à la demande du juge, ce dernier fixe la durée de la médiation et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience.

La durée initiale de la médiation ne peut pas excéder 3 mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.

Le juge peut mettre fin à la médiation, à tout moment, sur demande d'une partie ou du médiateur.

Il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation paraît compromis.

 

Si les parties ont trouvé un accord : le médiateur informe le juge du succès de sa mission.

L'affaire revient devant le juge. Ce dernier décide alors d'homologuer ou non l'accord :

     - s'il est homologué, l'affaire est terminée et l'accord prend force exécutoire. C'est-à-dire qu'il doit être appliqué par les parties comme n'importe quel jugement

     - si le juge n'homologue pas l'accord, l'affaire est jugée comme n'importe quel procès

 

Si les parties n'ont pas trouvé d'accord : le médiateur informe le juge de l'échec de sa mission.

L'affaire revient devant le juge et elle est jugée comme un procès classique.

 

Le recours à un médiateur est payant. Le juge fixe la rémunération du médiateur à la fin de sa mission.

C'est aux parties de s'accorder pour répartir le coût de la médiation. Si un accord sur la répartition n'est pas trouvé, les frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge estime qu'une telle répartition n'est pas équitable, auquel cas il fixe lui-même la répartition en fonction de la situation économique des parties.

Une prise en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle est possible, sous conditions de ressources.