Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

La victime peut demander la réparation financière de son préjudice en justice.

La constitution de partie civile est indispensable pour être indemnisée.

L'auteur de l'infraction doit indemniser la victime car il est responsable du dommage qu'elle a subi.

Cette compensation financière est déterminée par le juge et versée par le responsable des faits.

Pour obtenir des dommages-intérêts en justice, il faut réunir plusieurs conditions :

• une infraction à l'origine du préjudice

• établir la responsabilité de l'auteur

• un préjudice réel, direct et certain

• se constituer partie civile

• évaluer et demander la réparation du préjudice

La plainte permet que l'auteur des faits soit sanctionné par le juge pénal mais ne suffit pas pour qu'il soit condamné à réparer financièrement le préjudice subi par la victime.

La victime qui souhaite obtenir une indemnisation de son préjudice doit intervenir en se constitutant partie civile.

A savoir : pour le mineur, ses représentants légaux doivent le faire en son nom, en cas de conflit d'intérêt, un administrateur ad hoc peut être désigné par le procureur de la République dans l'intérêt de l'enfant.

Cette formalité peut être accomplie tant qu'un jugement n'a pas été rendu :

• dès le dépôt de plainte

• avant l'audience, par lettre recommandée avec avis de réception, télécopie ou par communication électronique au moins 24 heures avant la tenue de l'audience

• le jour de l'audience, oralement ou par écrit, avant que le procureur prononce ses réquisitions

A savoir : il n'est pas possible de se constituer partie civile pour la première fois en appel.

Attention :

• toutes les pièces justiticatives concernant l'évaluation du préjudice doivent être fournies

• la demande doit être chiffrée

• le juge ne peut pas condamner l'auteur au versement d'un montant supérieur à la demande

PLUS D'INFORMATIONS 

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/