Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable : les époux s’entendent sur le principe de la rupture du mariage et sur ses effets.

Chaque époux doit avoir son avocat : cela garantit l'équilibre de la convention et le respect des intérêts de chacune des parties et des enfants.

La procédure ne se déroule pas au tribunal judiciaire, sauf le cas où l’enfant souhaite être auditionné par le juge (la convention sera homologuée par le juge).

1) Le divorce par consentement mutuel est possible si toutes les conditions sont remplies : 

• les époux sont d’accord sur le divorce

• les époux sont d’accord sur ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire)

• chacun des époux a un avocat

• aucun enfant mineur des époux, informé par ses parents de son droit d'être auditionné par le juge ne demande à l'être

• aucun des époux n’est placé sous un régime de protection des majeurs (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice)

2) Une convention est rédigée par les avocats : elle doit mentionner l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur les effets du divorce.

Elle doit notamment comprendre ces informations : 

• conservation ou non du nom d'époux(se)

• modalités d’exercice de l’autorité parentale

• mention que le mineur est informé par ses parents de son droit d'être entendu par le juge

• versement ou non d’une prestation compensatoire

• état liquidatif du régime matrimonial

L’avocat adresse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l’époux qu’il assiste.

Les époux disposent d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception de la convention avant de la signer, à peine de nullité.

La convention est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original. Le 3ème exemplaire sera pour le notaire.

3) L'un des avocats transmet la convention au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de sa signature.

Le notaire conserve la convention en divorce sous forme de minute (original) : cela lui confère date certaine et force exécutoire. (cela signifie qu'elle est applicable).

4) La mention du divorce est notée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chaque époux.

C'est aux avocats d'adresser une demande à la mairie du lieu de mariage.

5) La convention fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. Si cela n'est pas précisé, ils sont partagés par moitié.

Si les ressources des époux sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, ils peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle, sous réserve d’en satisfaire les conditions. Un simulateur d’aide juridictionnelle est accessible sur le site www.justice.fr. 

PLUS D'INFORMATIONS 

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/