Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

La victime n'est pas obligée de porter plainte contre l'auteur des faits si elle ne le souhaite pas mais elle peut signaler les faits aux autorités compétentes.

Elle peut se rendre :

• au commissariat de police pour déposer une main courante

• à la brigade de gendarmerie pour faire établir un procès-verbal de renseignement judiciaire

A savoir :

• ils ne sont pas transmis au procureur de la République, ils ne donnent pas lieu à enquête ou à un suivi judiciaire et ils ne déclenchent pas de poursuites

• ils laissent une trace écrite qui sera utile pour dater les faits si la victime souhaite engager une procédure judiciaire ultérieurement

• c'est une déclaration qui constitue un début de preuve qui devra être complétée par d'autres éléments

La victime peut signaler une violence conjugale, sexuelle ou sexiste grâce au service de messagerie instantanée qui permet de dialoguer avec un agent des services de police ou de gendarmerie.

Pour accéder au tchat, il faut se rendre sur le site Service Public : https://www.service-public.fr/cmi 

PLUS D'INFORMATIONS 

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/