Le sort du contrat de bail en cas de Pacs

Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

 

Si le couple est pacsé, les règles diffèrent selon la situation :

  • le bail a été signé par une seule personne

  • les deux personnes sont cotitulaires du bail

 

 

1) Bail signé par une seule personne : 

 

Le seul locataire du logement occupé par les partenaires de Pacs est le signataire du contrat de bail.

 

S'agissant du paiement du loyer :

Les deux partenaires sont tenus solidairement au paiement du loyer et des charges.

Si le partenaire non titulaire du bail quitte le logement, il reste tenu au paiement des loyers de son partenaire. Cette obligation prend fin :

  • à la dissolution du Pacs

  • ou lorsque le partenaire donne congé au bailleur

 

S'agissant des échanges avec le propriétaire :

  • le bailleur doit adresser le courrier à chaque partenaire (même si l'un d'eux n'est pas locataire) pour qu'il soit valide 

  • un courrier adressé par le bailleur à l'un des partenaires seulement n'est pas opposable à l'autre

 

En cas de séparation :

  • si le titulaire du bail donne congé au bailleur et que le partenaire non titulaire du bail reste dans le logement, ce dernier a l'obligation de quitter le logement à l'issue du délai de préavis

  • si le titulaire du bail reste dans le logement et que le partenaire non titutaire du bail quitte le logement, ce dernier demeure tenu du paiement des loyers et des charges (cette obligation ne cesse qu'en cas de dissolution du Pacs ou au terme du préavis quand le titulaire du bail donné congé)

 

En cas de dissolution du Pacs :

Le juge peut être saisi par l'un des ex-partenaires pour demander l'attribution du droit au bail (la décision est prise en considérant les intérêts sociaux et familaux).

 

En cas d'abandon du logement : 

Si l'un des partenaires quitte le logement, le bail continue avec l'autre partenaire. Mais certains proches peuvent demander, y compris au juge an cas de conflit, l'attribution du bail.

A savoir : les règles sont différentes pour un logement social et pour un logement régi par la loi de 1948, toutes les informations sur le site www.service-public.fr/.

 

En cas de décès :

Le partenaire survivant bénéficie du transfert du bail, mais certains proches peuvent demander, y compris au juge an cas de conflit, l'attribution du bail.

A savoir : les règles sont différentes pour un logement social et pour un logement régi par la loi de 1948, toutes les informations sur le site www.service-public.fr/.

 

 

 

2) En cas de cotitularité du bail : 

 

Les 2 partenaires sont titulaires du contrat de bail et locataires du logement si :

  • chacun d'eux a signé le contrat de bail

  • un seul a signé mais ils demandent conjointement au propriétaire à être cotitulaires dans le cadre du Pacs (courrier recommandé avec avis de réception)

 

Pour mettre fin au bail : 

Les 2 partenaires doivent adresser leur lettre de congé au propriétaire ensemble.

 

S'agissant du paiement du loyer : 

Les deux partenaires sont tenus solidairement du paiement du loyer et des charges.

Si un partenaire donne congé, il reste tenu au paiement mais cette obligation prend fin :

  • quand l'autre partenaire donné également congé au propriétaire

  • ou à la dissolution du Pacs

 

S'agissant des échanges avec le propriétaire :

  • le bailleur doit adresser le courrier à chaque partenaire (même si l'un d'eux n'est pas locataire) pour qu'il soit valide 

  • un courrier adressé par le bailleur à l'un des partenaires seulement n'est pas opposable à l'autre

 

En cas de séparation : 

Si un seul des deux partenaires donne congé au propriétaire, le bail continue avec l'autre partenaire.

Celui qui a donné congé demeure solidairement tenu au paiement des loyers et des charges. Cette obligation prend fin :

  • si l'autre partenaire donne également congé

  • ou à la dissolution du Pacs

 

En cas de dissolution de Pacs :

Le juge peut être saisi par l'un des ex-partenaires pour demander l'attribution du droit au bail (la décision est prise en considérant les intérêts sociaux et familaux).

 

En cas d'abandon du logement : 

Le partenaire qui reste garde le statut de locataire.

 

En cas de décès :

Le partenaire survivant bénéficie d'un droit exclusif sur le bail (auquel il peut renoncer) si :

  • les 2 partenaires avaient signé le bail

  • ou si l'un des partenaires de Pacs n'avait pas signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé d'en être cotitulaires au bailleur 

Cela signifie que les héritiers du partenaire décédé n'ont aucun droit sur le bail.

 

 

 

 

PLUS D'INFORMATIONS 

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/ 

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/

- AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT : https://www.anil.org/