Quels sont les frais bancaires en cas d'incident de paiement ?

  - Constituent des incidents de paiement donnant lieu à des frais bancaires : les découverts non autorisés et les rejets de chèques, virements ou prélèvements par la banque.

- Dès que vous êtes informé de l'incident, il vous appartient de régulariser votre situation :

  • soit en réapprovisionnant votre compte,
  • soit en vous acquittant directement des sommes dues auprès de votre créancier, par tout autre moyen.

 

 

1. Pour le dépassement de découvert autorisé, les frais sont limités à :

     - 8 euros par opération

     - 80 euros par mois

 

2. Pour le rejet de chèque ou de prélèvement, le montant maximum des frais bancaires applicables est de :

     - 30 euros dans le cas du rejet de chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 euros

     - 50 euros pour le rejet d'un chèque d'un montant supérieur à 50 euros

     - 20 euros pour un incident dû à un autre moyen de paiement

 

3. Information des clients : les banques sont tenues d'adresser à chaque client un relevé périodique des frais bancaires, au moyen d'un récapitulatif annuel détaillé des frais.

 

4. Depuis le 1er octobre 2014, il existe une offre spécifique pour limiter les frais proposée aux personnes en situation de fragilité financière.

     - Si vous bénéficiez de cette offre, depuis le 1er juillet 2019 les banques se sont engagées à plafonner les frais d'incidents bancaires à 20 € par mois et 200 € par an.

     - Si vous n'en bénéficiez pas, les frais d'incident bancaires sont limités à 25 € par mois.

 

A savoir : les frais bancaires seront plafonnés dès 5 irrégularités ou incidents au cours d'un même mois pour les clients fragiles, à compter du 1er novembre 2020. Ils bénéficieront du plafond de 25 € par mois pendant une durée fixe de 3 mois (ou 20 € s'ils bénéficient d'une offre spécifique « client fragile » de leur banque)

Un client sera considéré comme fragile dans les cas suivants :

  • s'il accumule 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d'un même mois et non plus seulement à la suite d'irrégularités de fonctionnement de compte ou d'incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs
  • si son dossier de surendettement est en cours de traitement et non plus seulement s'il est en situation de surendettement
  • s'il est inscrit pendant 3 mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques

 

CONTACTS UTILES

- Contactez votre banque

- Associations de défense des consommateurs

- AFUB : www.afub.org