Publié le 15/02/2022 - CDAD 63
Constituent des incidents de paiement donnant lieu à des frais bancaires :
les découverts non autorisés
les rejets par la banque de chèques, virements ou prélèvements
Dès que vous êtes informé de l'incident, il vous appartient de régulariser votre situation :
soit en réapprovisionnant votre compte suite à une nouvelle présentation du chèque
soit en vous acquittant directement des sommes dues auprès de votre créancier, par tout autre moyen
1. Pour le dépassement de découvert autorisé, les frais sont limités à :
8 euros par opération
80 euros par mois
A savoir : pour les clients en situation de fragilité financière bénéficiant d'une offre spéficique, les frais sont plafonnés à 4€ par opération, 20 € par mois et 200 € par an.
2. Pour le rejet de chèque ou de prélèvement, le montant maximum des frais bancaires applicables est de :
30 euros dans le cas du rejet de chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 euros
50 euros pour le rejet d'un chèque d'un montant supérieur à 50 euros
20 euros pour un incident dû à un autre moyen de paiement (virement ou prélèvement)
3. Information des clients : les banques sont tenues d'adresser à chaque client un relevé périodique des frais bancaires, au moyen d'un récapitulatif annuel détaillé des frais.
4. Depuis le 1er octobre 2014, il existe une offre spécifique pour limiter les frais proposée aux personnes en situation de fragilité financière :
si vous bénéficiez de cette offre, les frais d'incidents bancaires sont plafonnés à 20 € par mois et 200 € par an
si vous n'en bénéficiez pas, les frais d'incident bancaire sont limités à 25 € par mois
A savoir : depuis le 1er novembre 2020, les frais bancaires sont plafonnés dès 5 irrégularités ou incidents au cours d'un même mois pour les clients fragiles. Ils bénéficient du plafond de 25 € par mois (ou 20 € pendant une durée fixe de 3 mois s'ils bénéficient d'une offre spécifique « client fragile » de leur banque)
Un client est considéré comme fragile dans les cas suivants :
s'il a déposé un dossier de surendettement déclaré recevable, et tout au long de son inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
s'il est inscrit depuis plus de 3 mois consécutifs au Fichier central des chèques (FCC)
s'il accumule 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d'un même mois
PLUS D'INFORMATIONS
- BANQUE DE FRANCE : https://particuliers.banque-france.fr/