Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

Il s'agit d'une somme remise par le locataire au propriétaire lors de la signature du contrat de bail :

• elle n'est pas obligatoire mais si le bailleur l'exige, son montant doit figurer au contrat de bail

• elle sert à garantir le bailleur lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations (impayés de loyer et de charges, défaut d’entretien des équipements, restitution du logement en mauvais état en fin de location...)

A savoir : son montant ne peut pas être augmenté ou diminué en cours de bail ou à son renouvellement.

Le montant dépend du type de bien loué :

• location vide : il ne peut pas être supérieur à 1 mois de loyer, hors charges

• location meublée (bail signé à partir du 27 mars 2014) : il ne peut pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges

A savoir :

• le bailleur peut encaisser la somme et l'utiliser à sa guise pendant toute la durée de la location (il peut la dépenser ou en tirer profit en la plaçant)

• sa seule obligation est de la restituer au locataire en fin de location (déduction faite des éventuelles retenues en cas de litige)

• pour le bail mobilité, le bailleur ne peut demander aucun dépôt de garantie au locataire

PLUS D'INFORMATIONS 

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/ 

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/

- AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT : https://www.anil.org/