Publié le 15/02/2022 - CDAD 63
Quand une infraction pouvant être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire est constatée par les forces de l'ordre, une copie du procès-verbal est transmise au préfet ou au sous-préfet.
Pour certaines infractions, les forces de l'ordre doivent d'abord procéder à une rétention du permis de conduire :
conduite sous l'emprise de l'acool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine
refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
conduite sous l'emprise de stupéfiants constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques
refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants
dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule
en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, croisement, dépassement, intersection ou priorité de passage
conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route (non respect des règles de conduite, non respect des distances de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, non respect des feux de signalisation lumineux, non respect des règles de vitesse, non respect de certaines règles de dépassement, non respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules ou le cédez le passage, non respect de la priorité de passage à l'égard des piétons)
Le préfet peut également prendre une mesure de suspension lorqu'il est informé par procès-verbal d'une infraction punie par une peine complémentaire.
La suspension est prononcée par le préfet dans les délais suivants :
dans les 72 heures de rétention du permis
ou dans les 120 heures en cas d'infraction liée à l'emprise d'alcool ou l'usage de stupéfiants et nécessitant des vérifications
La décision est directement notifiée au conducteur s'il se présente au service indiqué dans l'avis de rétention. A défaut, la décision lui est notifiée par lettre avec demande d'avis de réception.
Le permis est conservé par l'administration pendant la durée fixée par le préfet.
Si la décision de suspension n'est pas respectée, le conducteur encourt une peine d'emprisonnement de 2 ans et une amende de 4 500 euros.
A savoir : en cas d'impossibilité de respecter le délai de 72h/120h, une mesure de suspension peut être prise par le préfet s'il est informé par procès-verbal d'une infraction punie par une peine complémentaire.
Dès qu'il reçoit le procès-verbal de l'infraction, le préfet peut décider la suspension du permis de conduire.
La décision est notifiée au conducteur qui doit remettre son permis aux services de la préfecture.
A savoir : en cas de refus de restituer le permis, le conducteur encourt une peine d'emprisonnement de 2 ans et une amende de 4 500 euros.
La durée maximale de la suspension est de 6 mois.
Mais elle peut être portée à 1 an dans les cas suivants : accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, accident de la circulation ayant entraîné un dommage corporel, conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de l'alcool, conduite après l'usage de stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie, refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants, délit de fuite
La décision de suspension prend effet :
à partir de la date de notification de la décision
ou dès le début de la période de rétention du permis s'il a été restitué
A savoir :
si une décision de suspension judiciaire intervient avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement (les 2 sanctions ne se cumulent pas)
la suspension administrative du permis ne peut pas être aménagée (il n'y a pas de permis blanc)
Le conducteur doit se soumettre à un contrôle médical pour pouvoir récupérer son permis.
Il faut s'adresser :
pour les infractions liées à l'alcool et aux stupéfiants : prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de sa préfecture
pour les autres infractions : à un médecin de ville agréé par le préfet de son département (qui ne peut pas être le médecin traitant)
A savoir : pour connaître le coût et la liste des pièces à fournir, consultez le site www.service-public.fr.
Si l'avis médical est :
favorable : il est remis et a une durée de validité de 2 ans
défavorable : la décision d’inaptitude à la conduite est notifiée (elle comporte les voies et délais de recours)
A savoir :
il est possible de contester le résultat du contrôle en faisant un recours contentieux devant le juge administratif ou en saisissant la commission médicale d'appel mais cela est sans effet sur l'application de la décision du préfet
en cas de nouvelle décision défavorable, il est possible de demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois qui suivent la décision ou de faire un recours devant le juge administratif
Le conducteur pourra récupérer son permis en s'adressant à l'autorité mentionnée sur l'imprimé référence 7 :
suspension d’1 mois ou moins : le permis est récupéré en préfecture
suspension supérieure à 1 mois OU liée à l’alcool ou aux stupéfiants : la demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS
Elles sont indiquées sur la décision de suspension du permis de conduire.
Le conducteur peut faire :
Le préfet peut décider la suspension du permis de conduire :
si le conducteur est considéré inapte à conduire par la commission médicale départementale ou le médecin agréé après un contrôle médical
au vu de l'avis médical délivré après un contrôle médical imposé par le préfet en cas d'informations sur l'état de santé du conducteur qu'il estime incompatible avec le maintien du permis
en cas de refus du conducteur de se soumettre au contrôle médical
Le préfet notife sa décision au conducteur par lettre, qui précise les voies et les délais de recours.
La durée de la suspension est indéterminée.
La récupération du permis de conduire est soumise à un nouveau contrôle médical.
PLUS D'INFORMATIONS
- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/
- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/