La procuration bancaire

Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

 

La procuration bancaire est l'autorisation donnée à un tiers de faire fonctionner un compte.

C'est un mandat en vertu duquel le titulaire d'un compte bancaire (le mandant) donne le pouvoir à un tiers (le mandataire) d'accomplir des opérations sur celui-ci.

A savoir : elle se distingue de la curatelle et de la tutelle : avec la procuration bancaire, vous restez autonome et conservez vos droits sur vos comptes bancaires et vos revenus.

 

Elle est particulièrement utile si vous rencontrez des difficultés à vous déplacer, si vous êtes hospitalisé-e ou que vous ne voulez plus gérer vos comptes seul-e.

 

 

1) Le formalisme : 

 

La procuration bancaire doit être accordée par écrit : elle précise si la procuration est générale ou limitée.

Un exemplaire de la signature du mandataire doit être remis à l'établissement bancaire, accompagné d'un justificatif de domicile et d'identité le concernant.

Elle repose sur la confiance accordée par le mandant au mandataire.

Le mandataire doit accomplir sa mission dans l'intérêt exclusif du mandant.

 

 

2) La responsabilité : 

 

Le mandant reste seul responsable des opérations bancaires effectuées par le mandataire, y compris en cas de découvert ou de chèque sans provision.

Le contrôle des comptes est exercé par le mandant.

A savoir : il est recommandé de choisir une personne de confiance.

 

Le mandataire doit rendre compte de sa gestion après le décès du mandant : il doit justifier des retraits des sommes après déduction des dépenses estimées pour les besoins du mandant (attention au délit de recel successoral).

 

 

3) La fin de la procuration :

 

Le mandant et le mandataire peuvent chacun mettre fin à la procuration par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la procuration prend fin sur décision du mandant, il doit réclamer au mandataire les différents moyens de paiement confiés (chéquier et carte bancaire).

La procuration prend également fin :

  • au terme de la durée prévue si elle n'est pas renouvelée

  • automatiquement au décès du mandant ou du mandataire et en cas d'incapacité de l'un ou de l'autre

 

 

 

 

PLUS D'INFORMATIONS

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/

- INFORMATIONS POUR L'AUTONOMIE DES PERSONNES AGEES : http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/