Publié le 15/02/2022 - CDAD 63
Le Pacs entraîne des effets personnels et des effets patrimoniaux.
1) Les effets personnels :
Les partenaires pacsés s'engagent à une :
vie commune
aide matérielle réciproque (loyers, nourriture, santé…)
assistance réciproque (maladie, chômage…)
L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf à en convenir différemment dans la convention de Pacs.
Les partenaires sont solidaires en ce qui concerne les dettes contractées par l'un pour les besoins de la vie courante, sauf exceptions.
A savoir :
les créanciers d'un partenaire ne peuvent poursuivre l'autre partenaire en recouvrement des sommes manifestement excessives, des achats à crédit et des emprunts conséquents
en dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles contractées avant ou pendant le Pacs
2) Les effets patrimoniaux :
Les partenaires ont le choix entre deux régimes :
à défaut d'indication dans la convention de Pacs, ils sont soumis au régime de la séparation de biens (les biens détenus avant la conclusion du Pacs et acquis au cours du Pacs par chaque partenaire restent leur propriété)
dans la convention (initiale ou modificative), les partenaires peuvent opter pour le régime d'indivision des biens : l'ensemble des biens acquis ensemble ou séparément pendant la durée du Pacs appartiendra pour moitié à chacun des partenaires
Cependant, certains biens demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire :
biens à caractère personnel
biens créés au cours du Pacs (brevet d’invention, fonds de commerce…)
biens acquis avec des fonds qui appartenaient à un seul des partenaires avant l’enregistrement du Pacs ou sa modification
3) Le logement :
S'ils occupent un logement en location :
seul le signataire du contrat de bail en est locataire, mais les 2 partenaires peuvent demander au bailleur de devenir co-titulaires du droit au bail
ils peuvent aussi signer le bail tous les deux
Dans les 2 cas :
les partenaires sont solidairement tenus au paiement des loyers et des charges : cela signifie que le bailleur peut s'adresser à n'importe quel partenaire pour obtenir le règlement du loyer et des charges ou le paiement d'arriérés
cette solidarité ne prend fin qu'à la dissolution du Pacs ou lorsque l'un des partenaires donne congé au bailleur
PLUS D'INFORMATIONS
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- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/