Quels sont les effets juridiques du Pacs ?

LES EFFETS PERSONNELS

- Les partenaires pacsés s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproque.

- L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire.

- Les partenaires sont solidaires en ce qui concerne les dettes contractées pour les besoins de la vie courante, sauf exceptions.

- A savoir : les créanciers d'un partenaire ne peuvent poursuivre l'autre partenaire en recouvrement des sommes manifestement excessives, des achats à crédit et des emprunts conséquents

                 en dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles contractées avant ou pendant le Pacs

 

 

LES EFFETS PATRIMONIAUX

- Les partenaires ont le choix entre deux régimes :

     * à défaut d'indication dans la convention de Pacs, ils sont soumis au régime de la séparation de biens : les biens détenus avant la conclusion du Pacs et acquis au cours du Pacs par chaque partenaire restent leur propriété 

     * dans la convention, les partenaires peuvent opter pour le régime d'indivision des biens : l'ensemble des biens acquis pendant la durée du Pacs appartiendra pour moitié à chacun des partenaires

 

- S'ils occupent un logement en location, seul le signataire du contrat de bail est locataire du logement. Mais les 2 partenaires peuvent demander au bailleur de devenir co-titulaires du droit au bail.

- Ils peuvent aussi signer le bail tous les deux.

- Dans tous les cas, les partenaires sont solidairement tenus au paiement des loyers et des charges : cela signifie que le bailleur peut s'adresser à n'importe quel partenaire pour obtenir le règlement du loyer et des charges.

- A savoir : cette solidarité ne prend fin qu'à la dissolution du Pacs ou lorsque l'un des partenaires donne congé au bailleur.