Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

Il s'agit d'un divorce judiciaire où les époux sont d’accord pour divorcer mais ils ne s’entendent pas sur les conséquences personnelles et pécuniaires du divorce.

Chacun des époux à l’obligation de prendre un avocat.

La demande est introduite auprès du juge aux affaires familiales par une assignation d'un époux ou une requête conjointe des deux époux.

L’accord sur le divorce est constaté dans un document écrit, le procès verbal d’acceptation, pouvant être signé :

• avant le début de la procédure par un écrit contresigné par les avocats des époux et datant de moins de 6 mois

• à l’audience d’orientation ou toutes autres audiences concernant les mesures provisoires prises par le juge, il est rédigé par le juge et signé par les époux et leurs avocats.

Attention : il s'agit d'un acte irrévocable, les époux ne peuvent plus revenir sur l'acceptation du principe de la rupture (il n'est pas possible de faire appel)

A savoir : si les époux trouvent un accord commun en cours de procédure, ils peuvent changer de type de divorce et choisir de divorcer par consentement mutuel.

Si les ressources d’un époux sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle (sous réserve de remplir les conditions). Un simulateur pour l’aide juridictionnelle est disponible sur le site www.justice.fr.

PLUS D'INFORMATIONS

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/