Publié le 15/02/2022 - CDAD 63
La taxe est payée par le propriétaire aux impôts.
Mais le bailleur peut en demander le remboursement au locataire (récupération de plein droit) à condition d’en justifier le montant car celle-ci a le caractère de charge locative (il doit adresser le décompte au locataire).
PLUS D'INFORMATIONS
- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/
- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/
- AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT : https://www.anil.org/