Qui doit payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?

- La taxe est payée par le propriétaire aux impôts.

 

- Mais le bailleur peut en demander le remboursement au locataire à condition d’en justifier le montant car celle-ci a le caractère de taxes locatives.

 

- Liste des charges récupérables : Décret du 26 août 1987 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149)

 

CONTACTS UTILES

- ADIL : Agence Départementale pour l'Information sur le Logement

- CNL : Confédération National du Logement

- CLCV : Consommation Logement Cadre de Vie (association nationale de défense des consommateurs et usagers)