Que faire si la marchandise est endommagée ?

Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

 

C'est le code de la consommation qui définit la livraison : il s'agit du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

 

En pratique :

1) En cas d'achat à distance : le professionnel est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services.

Le vendeur doit, à ses frais, faire parvenir au client un nouveau produit ou le rembourser. Cela signifie que c'est au vendeur d'exercer un recours contre le transporteur.

Les frais de retour de la marchandise endommagée sont à la charge du professionnel.

 

2) En cas d'achat en magasin avec une livraison prévue au domicile du client : si une anomalie est constatée, il faut refuser la livraison et exiger la livraison d'un bien neuf en bon état.

Attention : lorsque le client signe le bon de livraison, il devient alors propriétaire de la marchandise.

 

3) Si le colis est endommagé en cours de transport :

  • si c'est le vendeur qui se charge de la livraison, il reste propriétaire de la marchandise jusqu'à ce qu'elle soit livrée au client : c'est au vendeur d'exercer un recours contre le transporteur

  • si le client fait appel au transporteur de son choix, il devient propriétaire de la marchandise dès qu'elle est remise au transporteur : c'est au client d'exercer un recours en cas de dommage

Il faut émettre des réserves sur le bon de livraison. Les réserves doivent être confirmées dans les 3 jours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur. Si le transporteur ne laisse pas au client le temps d'examiner le colis : il a 10 jours pour faire part au transporteur des défauts constatés.

Attention : si le délai de 3 jours ou de 10 jours n'est pas respecté, le client n'a plus aucun recours contre le transporteur.

 

 

 

PLUS D'INFORMATIONS

- INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION : https://www.inc-conso.fr/

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/