Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

La plainte permet à une personne de porter à la connaissance de la justice qu'une infraction a été commise et dont elle se prétend victime.

Toute personne victime d'une infraction peut porter plainte. Un officier ou un agent de police est obligé de recevoir votre plainte, sans restriction géographique.

Objectifs pour la victime :

• poursuivre et condamner l'auteur de l'infraction

• obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi

A savoir :

• le dépôt de plainte est gratuit

• il n'est pas nécessaire de connaître l'identité de l'auteur des faits, la victime peut déposer plainte contre X

• le retrait de la plainte est sans incidence sur la décision du procureur de la République de poursuivre l'auteur de l'infraction

La prescription est la durée au-delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable. Une fois le délai dépassé, la plainte ne peut plus aboutir (sauf si le délai a été interrompu ou suspendu).

Le délai court à partir du jour de la commission de l'infraction mais la survenance de certains actes ou événements peut le prolonger.

A savoir : pour les infractions sexuelles ou atteintes graves à l'intégrité physique commises sur les mineurs, le délai court à partir des 18 ans de la victime.

En principe, les délais pour porter plainte sont :

• 1 an pour les contraventions

• 6 ans pour les délits

• 20 ans pour les crimes

Par exception, selon la nature de l'infraction et/ou l'âge de la victime, le délai peut être allongé ou réduit.

Il est possible de déposer plainte :

• sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de son choix (sans restriction géographique)

• en adressant une lettre sur papier libre au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction (un modèle est disponible sur le site internet www.service-public.fr/)

A savoir : la victime peut également effectuer une pré-plainte en ligne, sous réserve de satisfaire les deux conditions suivantes :

• ne pas connaître l'identité de l'auteur des faits 

• être personnellement et directement la victime d'une atteint aux biens ou d'un fait discriminatoire

Cela facilite les démarches mais ne dispense pas la victime de se rendre sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie pour signer la plainte afin qu'elle soit enregistrée.

Pour accéder au service de pré-plainte en ligne, cliquez sur le lien suivant : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/

Après avoir déposé plainte, un numéro de référence de dossier est communiqué au plaignant. Pour suivre le traitement de sa plainte, il peut s'adresser au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, au service du parquet du tribunal judiciaire ou à une association d'aide aux victimes.

Avant de prendre sa décision, le procureur de la République peut demander une enquête préliminaire, qui sera réalisée par la police ou la gendarmerie. 

L'action publique est exercée au nom de la société par le procureur de la République qui prend librement une décision : il s'agit du principe de l'opportunité des poursuites.

La décision du procureur de la République :

• classement sans suite : la personne mise en cause n'est pas poursuivie (si les faits sont prescrits, non fondés ou que l'enquête n'a pas abouti), la victime peut contester la décision en adressant un courrier au procureur général de la cour d'appel

• demande d'un procès : il procède à une citation directe en saisissant le tribunal ou en convoquant l'auteur sur procès-verbal (si l'auteur reconnaît les faits ou si les élements de preuve sont nombreux ou incontestables)

• demande de mesures alternatives aux poursuites : sanctions qui évitent le recours à un procès dont l'objectif est de permettre à la victime d'assurer la réparation du dommage et de mette fin au trouble résultant de l'infraction de faible gravité

• information judiciaire : menée par le juge d'instruction afin de déterminer l'existence de l'infraction et de recueillir les éléments utiles à la manifestation de la vérité

A savoir : si aucune décision n'a été prise dans les 3 mois, la victime peut porter plainte avec constitution de partie civile

Le procureur de la République n'est pas lié par l'existence d'une plainte et n'est pas tenu d'y donner suite quand il y en a une.

La victime peut déclencher elle-même l'action publique :

• citation directe : elle permet de faire convoquer directement l'auteur des faits (contravention ou délit) devant le tribunal, la victime doit elle-même fournir suffisamment de preuves

• plainte avec constitution de partie civile : elle permet de saisir le juge d'instruction et de devenir partie au procès afin d'obtenir des dommages-intérêts, à condition d'être victime d'un délit ou d'un crime ET de justifier que la plainte simple est classée sans suite ou qu'elle a été déposée auprès du procureur de la République ou auprès d'un service de police ou de gendarmerie et qu'aucune suite n'a été donnée depuis 3 mois

PLUS D'INFORMATIONS 

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/