Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

Il s'agit d'un dispositif d'urgence visant à protéger la victime de faits de violences au sein du couple en éloignant le conjoint ou ex-conjoint violent.

Les violences doivent mettre en danger la victime et/ou un ou plusieurs enfants.

La personne en danger peut saisir le juge aux affaires familiales de la résidence habituelle de l'enfant ou, à défaut d'enfant commun, du lieu du domicile conjugal ou du défendeur.

La requête adressée au greffier doit contenir :

• l'exposé des motifs

• les pièces justitificatives

A savoir :

• les parties ont le choix d'assurer leur défense seules ou de se faire assister ou représenter par un avocat

• la décision du juge intervient dans les 6 jours à compter de la fixation de la date d'audience

• la durée des mesures est de 6 mois à compter de la date de la notification de l'ordonnance

• les mesures peuvent être prolongées si une requête en divorce, en séparation de corps ou relative à l'exercice de l'autorité parentale est déposée

• la délivrance de l'ordonnance de protection n'est pas conditionnée par l'existence d'une plainte pénale préalable

Au vu des élements produits devant lui, le juge estime s'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les faits de violences ET le danger actuel auxquels la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés :

• la preuve des faits de violences est rapportée par un faisceau d'indices (certificats médicaux, plaintes, mains courantes, attestations circonstanciées, jugements de condamnation, rappel à la loi, autres éléments relatifs au demandeur, au défendeur ou au contexte), le seul fait pour la victime d'avoir quitté le domicile conjugal et de s'être réfugiée en centre d'accueil n'est pas suffisant

• la preuve de l'actualité du danger sera rapportée au regard du risque de réitération (faits récents, contexte de séparation, non-respect du contrôle judiciaire ou du sursis probatoire, récivive, conduites addictives...) ET de la difficulté de sortir de l'emprise (cohabitation, pressions, handicap ou maladie, précarité, présence d'enfants, isolement...)

Il peut décider de l'éloignement de l'auteur des violences en prononçant l'interdiction de : 

• rencontrer certaines personnes désignées et entrer en relation avec la victime et les enfants (peut être assortie d'un bracelet anti-rapprochement)

• se rendre dans des lieux désignés par le juge habituellement fréquentés par la victime

• porter ou détenir une arme et ordonner la remise des armes détenues aux services de police

A savoir : 

• l'ordonnance de protection permet l'octroi ou le renouvellement d'un titre de séjour de plein droit

• la dissimulation de l'adresse de la victime ou de sa résidence peut être autorisée par le juge

• la victime peut élire domicile chez son avocat, auprès du procureur de la République (pour les procédures judiciaires civiles) ou une personne morale qualifiée (pour les besoins de la vie courante

• le juge peut prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle

Le juge aux affaires familiales peut statuer sur :

• les modalités d'exercice de l'autorité parentale

• les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement (le JAF peut fixer le droit de visite dans un espace de rencontre ou en présence d'un tiers de confiance)

• la contribution aux charges du mariage, l'aide matérielle ou à l'entretien et l'éducation des enfants (le JAF peut décider que la pension alimentaire sera versée par l'intermédiaire de la Caf ou de la MSA)

Le juge aux affaires familiales peut :

• statuer sur la résidence séparée des époux, concubins ou partenaires de pacte civil de solidarité

• attribuer la jouissance du logement commun au conjoint ou à la personne qui n'est pas l'auteur des violences

• mettre à la charge de l'auteur des violences les frais liés au logement (la solidarité cesse pour les loyers à venir dès le lendemain du jour de présentation au bailleur de la copie de l'ordonnance de protection par lettre recommandée)

• décider de l'éviction de l'auteur des violences du domicile conjugal afin de permettre à la victime d'y rester

A savoir : le délai de préavis est réduit à 1 mois (au lieu de 3) pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs fait l'objet de poursuites.

PLUS D'INFORMATIONS 

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/