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Lexique

Fusion TI/TGI

Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

 

Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance sont devenus le tribunal judiciaire.

En pratique :

 

 

PLUS D'INFORMATIONS

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/