Suis-je protégé dans le cadre d'un démarchage à domicile ?

Publié le 02/06/2022 - CDAD 63

 

Le professionnel sollicite le consommateur en-dehors de son établissement commercial pour lui faire souscrire un contrat.

                                                                                      

Le consommateur est également protégé si c'est lui qui a sollicité le professionnel : on parle de contrat conclu hors établissement.

 

Pour bénéficier des règles de protection, la conclusion du contrat doit intervenir en la présence physique simultanée du consommateur et du professionnel.

 

 

Avant la conclusion du contrat, le professionnel doit fournir au client un certain nombre d'informations, de manière lisible et compréhensible, notamment :

  • les caractéristiques essentielles du bien ou du service proposé

  • le prix

  • la date ou le délai de livraison 

  • son identité

  • les garanties (légales et contractuelles)

  • le recours à la médiation

  • le droit de rétractation et ses modalités d'exercice

  • les frais de renvoi du bien en cas de rétractation

  • l'obligation de payer des frais en cas de rétractation d'un contrat de prestation de services dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation

 

Sur le contrat, le professionnel doit mentionner :

  • la durée de validité de l'offre

  • les modalités d'exécution du contrat (mode de paiement, mode de livraison, garanties, service après-vente)

 

 

La conclusion du contrat se matérialise par la signature du client.

Le professionnel doit lui en remettre un exemplaire : il doit comporter le prix de chaque bien ou service ainsi que les caractéristiques essentielles.

Le contrat doit préciser les modalités d'exécution :

  • date ou délai d'exécution

  • mode de paiement

  • mode de livraison

  • garanties

  • service après-vente

 

Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Il existe cependant des exceptions : article L.221-10 du Code de la consommation.

 

Le client a le droit de changer d'avis, sans justification ni pénalités : il a 14 jours pour se rétracter. Le délai commence à courir :

  • le lendemain de la réception du bien pour un contrat de vente

  • le lendemain de la conclusion du contrat pour une prestation de service.

Le professionnel doit rembourser les sommes versées dans les 14 jours.

S'il n'a pas informé le client de l'existence de ce droit : il est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial.

 

A savoir : le contrat doit comporter toutes les informations obligatoires ainsi que le formulaire de rétractation, à peine de nullité (prononcée par la juge).

 

 

 

PLUS D'INFORMATIONS

- INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION : https://www.inc-conso.fr/

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/