Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

Un contrat est un engagement entre deux personnes adultes capables.

Lorsque le mineur n'est pas émancipé, il n'a pas la capacité juridique de signer un contrat.

Cela signifie que seul son représentant légal (parent ou tuteur) peut signer le contrat.

 Exception : le mineur peut conclure seul les actes de la vie courante. Il s’agit d’achats répétitifs qui ont un prix peu élevé (vêtements, nourriture, places de spectacles, DVD …).