Publié le 29/03/2023 - CDAD 63

Une infraction est un fait interdit par la loi ou le règlement et puni d'une sanction pénale.

Les trois types d’infractions sont :

• les crimes : jugés par la cour d’assises (si punis de plus de 20 ans de réclusion) composée de 3 magistrats professionnels et d'un jury populaire (6 jurés tirés au sort) OU par la cour criminelle (si punis de 15 à 20 ans de réclusion et commis par des majeurs qui ne sont pas en état de récidive légale) composée de 5 magistrats professionnels
• les délits : jugés par le tribunal correctionnel
• les contraventions : jugées par le tribunal de police, il en existe 5 classes