Les types d'infractions

Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

 

Une infraction est un fait interdit par la loi ou le règlement et puni d'une sanction pénale.

Les trois types d’infractions sont :

  • les crimes : jugés par la cour d’assises, composée de magistrats professionnels et d'un jury populaire (jurés tirés au sort)
  • les délits : jugés par le tribunal correctionnel
  • les contraventions : jugées par le tribunal de police, il en existe 5 classes