Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

L'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) repère les connexions qui ont servi à un téléchargement illégal.

Elle met en oeuvre la réponse graduée :

• dans les 2 mois qui suivent le repérage, un mail de recommandation est adressé (il rappelle les règles à respecter)

• dans les 6 mois qui suivent, si la connexion est à nouveau repérée, un nouveau mail est adressé, ainsi qu’une lettre recommandée avec accusé de réception

• si un troisième repérage a lieu dans les 12 mois qui suivent l’envoi du premier mail, une notification est adressée (elle informe que les faits sont passibles de poursuites pénales)

La Commission de protection des droits examinera le cas : elle peut alors décider de transmettre le dossier au procureur.

C’est lui qui décidera de poursuivre l’auteur du téléchargement illégal devant le tribunal de police.

L’infraction est une contravention appelée négligence caractérisée : elle consiste en ne pas avoir veillé au bon usage de la connexion internet.

La peine encourue est de 1 500€ d’amende.

En cas de condamnation, elle est inscrite au casier judiciaire.