Les sanctions

- Les produits classés stupéfiants interdits sont énumérés par le Code de la santé publique : cannabis, ecstasy, héroïne, cocaïne, crack, LSD, champignons hallucinogènes ...

 

- Le simple usage, même occasionnel, est interdit : il s'agit d'un délit, puni d'une amende forfaitaire de 200 euros.

L'amende forfaitaire est la sanction de l'infraction : la somme d'argent doit être payée au Trésor Public.

Il n'y a pas de procès.

Il faut s'en acquitter dans le délai de 45 jours suivant la constatation de l'infraction ou, si l'avis d'infraction est envoyé à l'intéressé ultérieurement, dans les 45 jours suivant cet envoi.

 

Selon le délai dans lequel le paiement est effectué, l'amende peut être :

      - minorée = 150 euros → si le montant de l'amende est réglé entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constation de l'infraction ou s'il est réglé dans les 15 jours à compter de la constatation de l'infraction (ou dans les 15 jours suivant l'envoi de l'avis d'infraction à l'intéressé)

     - majorée = 450 euros → à défaut de paiement dans le délai de 45 jours suivant la constatation de l'infraction ou, si l'avis d'infraction est envoyé à l'intéressé ultérieurement, dans les 45 jours suivant cet envoi

 

Attention :

     - si l'amende n'est pas payée par l'auteur des faits, il peut être poursuivi et jugé par le tribunal correctionnel. Il encourt alors une peine d'1 an d'emprisonnement et 3.750 euros d'amende

     - les personnes coupables de ce délit encourent également, à titre de peine complémentaire, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants

 

- A savoir : la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si le délit a été commis par un mineur.

 

- Les parents d'enfants mineurs qui consomment des drogues peuvent saisir le juge des enfants pour prendre des mesures nécessaires pour l'encadrer : désignation d'un éducateur, placement dans un centre spécialisé.

 

- Attention : vendre ou offrir des produits stupéfiants, même a des amis et/ou en petite quantité, est une infraction punie de sanctions lourdes : le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7.500 000 euros d'amende.

 

- Attention : la conduite sous l'empire de stupéfiants est punie d'une peine de 2 ans d'emprisonnement, de 4.500 euros d'amende et du retrait de la moitié du nombre maximal de points du permis (6 points).

Si vous conduisez en même temps sous l'emprise de l'alcool, l'amende est portée à 9 000  € et la peine de prison est de 3 ans.

Cela signifie que le titulaire d'un permis de conduire probatoire en 1ère année voit son permis invalidé par perte totale des points.

- Il faut savoir qu’une condamnation inscrite sur un casier judiciaire ou sur les fichiers de police STIC (système de traitement des infractions constatées) et JUDEX (système judiciaire de documentation et exploitation de la gendarmerie) peut vous empêcher d’exercer certaines professions, notamment dans la fonction publique (policier,infirmier, militaire...).