Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

SI JE COMMETS UNE INFRACTION, QUE VA-T-IL SE PASSER ?

Le code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021. Cette réforme poursuit 2 objectifs : meilleure réactivité de cette justice spécialisée et plus grande efficacité de la réponse éducative.

Les changements opérés par la réforme :

• une présomption de discernement à partir de 13 ans et une présomption de non discernement avant 13 ans

• une déclaration de culpabilité en présence des parents dans les 3 mois

• une décision sur l’indemnisation de la victime dans les 3 mois

• une période de mise à l’épreuve éducative de 6 à 9 mois

• un même juge, un même avocat et un même éducateur pendant toute la procédure

• une mesure éducative judiciaire unique avec des modules insertion, placement, réparation, santé   ; des obligations et des interdictions

• un jugement sur la sanction en 9 à 12 mois

• une meilleure prise en compte de l’évolution et des capacités du mineur

• la possibilité pour le juge des enfants de prononcer des peines à vocation éducative (travaux d’intérêt général, stages)

Le jugement sur la culpabilité est rendu plus rapidement. Puis une action éducative est mise en place. Enfin, le jugement sur la sanction est rendu à l'issue de la période de mise à l'épeuve éducative, afin que la sanction soit plus adaptée et prenne en compte l'évolution du jeune.

SI JE COMMETS UN DOMMAGE, MES PARENTS SONT-ILS RESPONSABLES ?

Le principe : tes parents ne sont pas pénalement responsables de tes actes.

Mais leur responsabilité civile est engagée pour les dommages causés par leur enfant mineur qui habite avec eux.

A savoir : si les parents sont séparés par une décision de justice (divorce, séparation de corps), c’est la responsabilité du parent chez qui l'enfant vit au jour du dommage qui est engagée. Ils sont tenus de rembourser les dégâts que tu as commis.