Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

Lorsque les parents divorcent, c'est le juge aux affaires familiales qui fixe la résidence des enfants.

La résidence est le lieu où habitent au quotidien les enfants mineurs.

Elle peut être fixée :

• soit chez les deux parents de manière alternée
• soit au profit d’un seul parent (soit au domicile de la mère, soit au domicile du père) : l'autre parent a alors un droit de visite et d'hébergement (généralement une partie des week-ends et des vacances solaires ). C'est le jugement de divorce qui le précise.

Les parents peuvent se mettre d'accord pour fixer les modalités.

Le juge aux affaires familiales les homologue si elles sont conformes aux intérêts des enfants.

Le droit de visite peut être organisé comme le parent le décide (chez les grands-parents, colonies de vacances, à l'étranger) à condition qu'il n'y ait pas de danger et que le juge n'ait pas interdit de séjourner hors de France avec l'enfant mineur.

Si ces modalités ne respectent pas l'intérêt de l'enfant, l'autre parent peut en avertir le juge aux affaires familiales pour modifier le droit de visite.

L'enfant capable de discernement peut être entendu par le juge.

Cette procédure est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix.

Attention : l'enfant est entendu mais c'est le juge aux affaires familiales qui choisit la résidence en fonction de l'intérêt du mineur.

Les mesures prises ne sont pas définitives : si des conflits surgissent entre l'enfant et le parent chez qui il réside, le mineur n'a pas le droit de changer de lieu de résidence.

Une demande de modification doit être faite au juge aux affaires familiales par requête de l'autre parent ou par requête conjointe si les deux parents sont d'accord.

L'enfant mineur ne peut pas refuser d'aller chez le parent qui a un droit de visite et d'hébergement car ce parent peut porter plainte pour non-représentation d'enfant contre l'autre parent.

Le parent qui dispose d’un droit de visite et d’hébergement peut être pénalement condamné s’il ne ramène pas l’enfant chez celui qui en a la garde habituelle, à la fin du week-end ou des vacances scolaires.

Mais le parent qui a la garde de l’enfant ne peut pas non plus refuser de le confier à celui qui a un droit de visite et d’hébergement.

Il s'agit d'un délit appelé non-représentation d’enfant (puni d'une peine d'emprisonnement et d'une amende).