Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

Le mineur est victime lorsqu’il subit un préjudice suite à une infraction.

Le préjudice, c’est le dommage : il peut être physique (coups, maltraitances, agressions sexuelles...), moral (menaces, injures...), matériel (vol).

Un mineur victime peut-il déposer plainte seul ?

Non, car il ne dispose pas de la capacité juridique, ce qui signifie qu'il ne peut pas signer sa plainte.

Mais s'il souhaite signaler les faits, il peut déposer une main courante en adressant un courrier au procureur de la République ou en se rendant (seul ou accompagné) dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

A savoir :

• le mineur devra obligatoirement être représenté par une personne majeure s'il veut être impliqué dans la procédure

• les parents du mineur peuvent porter plainte en son nom sans nécessité d'obtenir son accord préalable

• le mineur peut déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la gendarmerie pour se protéger des représailles

• si le mineur est victime de violences commises par ses parents, il peut en parler à un adulte qui pourra signaler les faits à l'autorité judiciaire ou il peut s'adresser à une association d'aide aux victimes

Comment devenir partie au procès pénal ?

Le mineur sera représenté par ses père, mère ou tuteur qui devront se constituer partie civile. Ils vont demander des dommages-intérêts pour réparer le préjudice.

A savoir : en cas de conflit d'intérêt, un administrateur ad hoc peut être désigné par le procureur de la République dans l'intérêt de l'enfant.

La constitution de partie civile permet d’être informé du déroulement de la procédure et d’avoir accès à son dossier par l’intermédiaire de son avocat.

Elle peut se faire au moment du dépôt de plainte, pendant toute la procédure et à l’audience de jugement.