Le congé de proche aidant

- Le congé de proche aidant permet à toute personne de cesser son activité professionnelle afin de s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité.

 

- Il est ouvert à tout salarié.

 

- La personne accompagnée peut être :

     * la personne avec qui le salarié vit en couple (conjoint, concubin, partenaire de Pacs)

     * un ascendant ou un descendant

     * un enfant dont il assume la charge

     * un collatéral jusqu'au 4ème degré

     * un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs

     * une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne

 

- La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.

 

- Il est d'une durée maximale de trois mois renouvelable.

Un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut toutefois prévoir une durée maximale différente.

Le congé peut être renouvelé, sans pouvoir dépasser un an sur l'ensemble de la carrière du salarié.

 

 

- Le congé est pris à l'initiative du salarié. Il informe son employeur en respectant les délais déterminés par la convention ou l'accord collectif d'entreprise s'ils existent.

 

- La demande est adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée.

Mais le congé débute sans délai s'il est justifié par :

     * une urgence liée à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical)

     * une situation de crise nécessitant une action urgente du salarié

     * la cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement)

 

- Il peut être pris à temps complet, mais il peut aussi, avec l’accord de l’employeur, être transformé en période d’activité à temps partiel ou être fractionné.

 

- Il ne peut pas être refusé si toutes les conditions requises sont remplies et la demande faite dans les règles.

En revanche, l’employeur peut refuser la demande de transformation en période d’activité à temps partiel ou de fractionnement du congé.

 

- L'employeur ne rémunère pas le congé de proche aidant, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient).

Cependant, le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA) : elle est destinée à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié.

Son montant journalier est de 43,83 € pour une personne vivant en couple et 52,08 € pour une personne seule.

Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d'AJPA par mois.

L'allocation est versée par les caisses d'allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA).

 

- Le salarié doit remplir et adresser un formulaire à la Caf.

 

- La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

A l’issue du congé ou de la période d’activité à temps partiel, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

 

- Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant (ou y renoncer) dans l'un des cas suivants :

     * décès de la personne aidée

     * admission dans un établissement de la personne aidée

     * diminution importante des ressources du salarié

     * recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée

     * congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille

 

- Le salarié doit informer l'employeur de sa volonté de mettre fin à son congé : il doit tenir compte de la durée de préavis à respecter avant le retour anticipé.

 

- À l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente.

 

 

 

CONTACTS UTILES

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/

- INFORMATIONS POUR L'AUTONOMIE DES PERSONNES AGEES : http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/