Qu'est-ce qu'un commandement de quitter les lieux ?

- Un commandement de quitter les lieux est délivré par un huissier de justice qui exécute une décision judiciaire d'expulsion du locataire.

- L'expulsion ordonnée par le juge ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant la signification d'un commandement de quitter les lieux.

Ce délai devra être indiqué sur le commandement de quitter les lieux délivré par l'huissier.

 

- Le commandement de quitter les lieux va donc informer le locataire qu'il dispose d'un délai de 2 mois pour quitter les lieux.

En cas de refus de libérer les lieux, après l'écoulement de ce délai de 2 mois ou lorsque le locataire est absent, l'huissier dresse un procès-verbal et sollicite le concours de la force publique auprès du préfet.

 

- L'occupant peut saisir le juge de l'exécution pour demander un délai de grâce pour se reloger (de 3 mois à 3 ans).

La saisine du juge de l'exécution peut se faire par simple déclaration au greffe du tribunal judiciaire, remise contre récépissé ou lettre recommandée.

 

 

CONTACTS UTILES

- Greffe du tribunal judiciaire

- Demande de logement auprès des offices HLM

- Services sociaux (PDALPD)

- FSL : Fonds de Solidarité Logement

- Préfecture