Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

Un commandement de quitter les lieux est délivré par un commissaire de justice qui exécute une décision judiciaire d'expulsion du locataire :

• l'expulsion ordonnée par le juge ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant la signification d'un commandement de quitter les lieux

• ce délai devra être indiqué sur le commandement de quitter les lieux délivré par le commissaire de justice.

Le commandement de quitter les lieux va donc informer le locataire qu'il dispose d'un délai de 2 mois pour quitter les lieux.

A savoir : en cas de refus de libérer les lieux, après l'écoulement de ce délai de 2 mois ou lorsque le locataire est absent, le commissaire de justice dresse un procès-verbal et sollicite le concours de la force publique auprès du préfet.

L'occupant peut saisir le juge de l'exécution pour demander un délai de grâce pour se reloger (allant de 3 mois à 3 ans).

A savoir : la saisine du juge de l'exécution peut se faire par simple déclaration au greffe du tribunal judiciaire, remise contre récépissé ou lettre recommandée.

PLUS D'INFORMATIONS 

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/ 

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/

- AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT : https://www.anil.org/