Qu'est-ce qu'un commandement de quitter les lieux ?

Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

 

Un commandement de quitter les lieux est délivré par un huissier de justice qui exécute une décision judiciaire d'expulsion du locataire :

  • l'expulsion ordonnée par le juge ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant la signification d'un commandement de quitter les lieux

  • ce délai devra être indiqué sur le commandement de quitter les lieux délivré par l'huissier

 

Le commandement de quitter les lieux va donc informer le locataire qu'il dispose d'un délai de 2 mois pour quitter les lieux.

A savoir : en cas de refus de libérer les lieux, après l'écoulement de ce délai de 2 mois ou lorsque le locataire est absent, l'huissier dresse un procès-verbal et sollicite le concours de la force publique auprès du préfet.

 

L'occupant peut saisir le juge de l'exécution pour demander un délai de grâce pour se reloger (allant de 3 mois à 3 ans).

A savoir : la saisine du juge de l'exécution peut se faire par simple déclaration au greffe du tribunal judiciaire, remise contre récépissé ou lettre recommandée.

 

 

 

 

 

PLUS D'INFORMATIONS 

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/ 

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/

- AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT : https://www.anil.org/