Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

La clause résolutoire est une clause dans le contrat de bail qui prévoit la résiliation automatique du bail lorsque le locataire ne paie plus les loyers ou les charges.

Le propriétaire doit contacter un commissaire de justice pour qu'il adresse au locataire un commandement de payer (qui doit préciser les sommes réclamées).

Le locataire a 2 mois pour payer la dette et les frais de commissaire de justice.

A savoir :

• si le locataire ne peut pas payer, il peut entrer en négociation avec le propriétaire (ou par l’intermédiaire du commissaire de justice), pour fixer à l’amiable les modalités de règlement

• s'il conteste la dette, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu de situation de l'immeuble 

• le commandement de payer indique obligatoirement l’existence et les coordonnées du FSL (Fonds Solidarité Logement) ainsi que la possibilité d’avoir des délais de paiement sans résiliation du bail

Si le locataire n'a pas payé dans le délai de 2 mois suivant le commandement de payer, le propriétaire doit saisir le tribunal pour qu'il constate que le bail est résilié et qu'il prononce l'expulsion :

• le juge pourra accorder des délais de paiement ou prononcer la résiliation du bail

• le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble

L’aide juridictionnelle peut prendre en charge les frais de procédure (avocat, commissaire de justice...).

Pour accéder au simulateur, consulter le site : www.justice.fr/.

PLUS D'INFORMATIONS 

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/ 

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/

- AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT : https://www.anil.org/