Qu'est-ce qu'un commandement de payer ?

- Si le contrat de bail contient une clause résolutoire, en cas de non-paiement des loyers ou des charges par le locataire, le commandement de payer doit être délivré par le propriétaire, par l'intermédiaire d'un huissier, afin que le locataire règle sa dette.

 

- La clause résolutoire est une clause dans le contrat de bail qui prévoit la résiliation automatique du bail lorsque le locataire ne paie plus les loyers ou les charges.

- Le locataire a deux mois pour payer la dette et les frais d’huissier.

 

- Si le locataire n'a pas payé dans le délai de deux mois, le propriétaire doit saisir le tribunal pour qu'il constate que le bail est résilié et qu'il prononce l'expulsion.

Le juge pourra alors accorder des délais de paiement ou prononcer la résiliation du bail.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.

 

- Le commandement de payer indique obligatoirement l’existence et les coordonnées du FSL (Fonds Solidarité Logement) ainsi que la possibilité d’avoir des délais de paiement sans résiliation du bail.

 

- Si vous ne pouvez pas payer, il faut tenter une négociation avec le propriétaire ou par l’intermédiaire de l’huissier, pour fixer à l’amiable les modalités de règlement.

 

- Vous pouvez demander de l’aide au FSL par l’intermédiaire d’un travailleur social, à la mairie, au CCAS, à la Commission de surendettement, à la CAF/MSA pour demander la reprise des aides au logement suspendues ou le tiers payant : l’aide est versée directement au propriétaire.

 

- Si vous contestez la dette, il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu de situation de l'immeuble pour trancher le litige.

 

- L’aide juridictionnelle peut prendre en charge les frais de procédure (avocat, huissier...).

 

 

CONTACTS UTILES

- ADIL : Agence Départementale pour l'Information sur le Logement

- CNL : Confédération Nationale du Logement

- CLCV : Consommation Logement Cadre de Vie (association nationale de défense des consommateurs et usagers)

- Commission départementale d’examen des situations de surendettement : banque de France

- Huissier de justice

- Avocat

- FSL : Fonds de Solidarité Logement

- CAF/MSA

- CCAS : Centre Communal d'Action Sociale

- Tribunal judiciaire

- Préfecture