Quelles sont les conséquences de la déclaration de non décence ?

1- LES SANCTIONS POUR LE PROPRIÉTAIRE.

- Le juge détermine la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.

- Le locataire peut aussi demander sa condamnation à faire les travaux sous astreinte (somme fixée par jour de retard), des dommages-intérêts pour troubles de jouissance, pour réparation des préjudices moraux, matériels ou de santé.

- Le juge peut aussi imposer une réduction de loyer.

 

2- LA DÉCLARATION DE NON DÉCENCE ET LES AIDES AU LOGEMENT.

- La CAF ou la MSA suspendent le versement des aides au locataire.

- EXCEPTION : lorsque l'aide au logement est versée directement au locataire et qu’il justifie d’avoir entamé les démarches amiables ou judiciaires auprès du propriétaire pour la mise en conformité du logement, elle peut être maintenue pendant six mois.

- Lorsque l’aide au logement est versée directement au propriétaire, le versement doit être refusé à compter de la première mensualité suivant le jour où la CAF ou la MSA a connaissance de la non-décence du logement. L'aide est alors versée directement au locataire pendant six mois, à condition qu'il ait effectué les démarches auprès du bailleur.

 

 

CONTACTS UTILES

- ADIL : Agence Départementale pour l'Information sur le Logement

- CAF/MSA

- DDE : Direction départementale de l'Équipement (http://www.puy-de-dome.equipement.gouv.fr/)