Comment déposer plainte ?

- Toute personne victime d’une infraction peut porter plainte auprès de la police nationale ou de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République.

Cette plainte ne peut être refusée.

 

- A la différence de la main courante, qui permet simplement de consigner une information auprès des autorités, une plainte permet de saisir le procureur et d’entamer une procédure contre l’auteur de l’infraction.

- A savoir : vous pouvez effectuer une pré-plainte en ligne pour toute atteinte aux biens ou faits discriminatoires dont VOUS êtes directement victime. Il faudra alors se rendre auprès de la police nationale ou de la gendarmerie pour signer cette déclaration et qu'elle soit enregistrée comme plainte.

 

- Elle peut être déposée auprès de tout service enquêteur (police ou gendarmerie) même si pour les suites de l'enquête, il est préférable de le faire au lieu de l'infraction (diminution des délais, faciliter les investigations...) ou auprès du parquet (par lettre adressée au procureur de la République).

- Si la plainte est adressée au Procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction, la lettre devra contenir :

     * l'identité et les coordonnées du plaignant

     * le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction

     * le nom de l'auteur supposé des faits

     * les noms et adresses d'éventuels témoins

     * la description et l'estimation du préjudice subi

     * tous documents de preuve (certificats médicaux, anciennes mains courantes, arrêts de travail, photographies ...)

 

 

- La plainte permet de demander des sanctions pénales contre l'auteur des faits.

Si la victime souhaite obtenir la réparation de ses préjudices (matériels, moraux, d'agrément et physiques) : elle devra se constituer partie civile.

 

- Attention : la loi prévoit une durée limitée pour porter plainte selon les faits.

Il s’agit des délais de prescription :

     * 1 an pour les contraventions

     * 6 ans pour les délits

     * 20 ans pour les crimes

 

- Le dépôt de plainte est gratuit.

A savoir : un mineur peut porter plainte seul.

 

- Une fois la plainte déposée, elle est transmise au procureur de la République.

Avant d’agir contre l’auteur des faits, le procureur peut demander une enquête à la police ou à la gendarmerie.

 

Il choisira les suites à donner contre l’auteur des faits selon les éléments dont il dispose :

     * classement sans suite: le procureur ne donne pas suite à une plainte. Ce classement sans suite peut être dû aux manques d’éléments concernant

l’infraction ou l’auteur, à l’absence de qualification pénale, à l’insuffisance des faits pour engager un procès

     * demande d'un procès : le procureur saisit le tribunal pour poursuivre l’auteur de l’infraction

     * demande de mesures alternatives aux poursuites : le procureur réprimande l’auteur des faits avant tout procès (ces mesures alternatives ne sont possibles que pour les infractions les moins graves)

     * ouverture d'une information judiciaire : le procureur saisit un juge d’instruction pour une enquête plus approfondie

     * absence de décision: il est possible que le procureur ne prenne aucune décision

 

- Si le procureur décide de classer sans suite ou si aucune décision n’est prise dans les 3 mois : la victime peut porter plainte avec constitution de partie civile.