Que faire si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie ?

- Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de restituer les sommes par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un modèle de mise en demeure de restitution du dépôt de garantie est disponible sur le site https://www.service-public.fr/

 

- En cas de refus du propriétaire, le locataire peut engager une procédure de conciliation : soit auprès de la commission départementale de conciliation dont dépend le logement, soit auprès d'un conciliateur de justice.

 

- En cas d'échec de la conciliation, le locataire peut introduire devant le juge des contentieux de la protection une procédure en injonction de payer par déclaration au greffe du tribunal.

Il dispose alors d'un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.