Les mesures de protection juridique

1) Mesure de protection contractuelle : le mandat de protection future.

 

- Le mandat de protection future permet à toute personne (le mandant) de désigner à l'avance celui ou celle (mandataire) qui sera chargé-e de veiller sur elle et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne sera plus en état, physique ou mental, de le faire seule.

 

- Il permet d'anticiper les conséquences de votre propre incapacité : c'est vous qui choisissez la personne qui gèrera vos intérêts.

- Il ne vous fait pas perdre vos droits ni votre capacité juridique.

- Il permet d'éviter le recours à une mesure de protection judiciaire (curatelle ou tutelle).

 

- Toute personne majeure ou mineure émancipée peut conclure un mandat de protection future pour elle-même.

- Attention : le mandant ne doit pas faire l'objet d'une mesure de tutelle. S'il est en curatelle, il doit obligatoirement être assisté de son curateur.

 

- Il peut être établi à tout moment de sa vie et avant de ne plus en être capable.

 

- Il peut être conclu :

     * par acte notarié : il est établi par acte authentique, les pouvoirs du mandataire sont étendus (actes de disposition à titre onéreux), le mandataire remet l'inventaire des biens et un compte annuel

     * sous seing privé : il est soit conforme au modèle de formulaire cerfa n°13592*04, soit contresigné par un avocat et il doit être enregistré à la recette des impôts (coût de 125 euros), les pouvoirs du mandataire sont limités (actes d'administration = actes de gestion courante)

 

- Il entre en application lorsque l'altération des facultés mentales ou corporelles du mandant, médicalement constatée, l'empêche d'exprimer sa volonté.

 

- Cette altération doit être établie par un médecin expert inscrit sur une liste établie par le procureur de la République (les frais d'établissement du certificat médical sont à la charge du mandant).

 

- Le mandataire peut être une personne physique (membre de la famille, proche) ou une personne morale (mandataire judiciaire à la protection des majeurs).

 

- Le contrat de mandat peut prévoir une rémunération.

 

- Le mandataire se présente au greffe du tribunal (judiciaire ou de proximité) muni du mandat et du certificat médical : le greffier vérifie que le mandat respecte les conditions légales et qu'il est accompagné des pièces puis il appose son visa. Il s'agit d'un contrôle purement formel.

 

- Tant que le mandat n'a pas commencé à être exécuté, le mandant peut le modifier ou le révoquer dans la même forme que celle par laquelle il l'a consenti. Le mandataire peut également y renoncer.



- Lors de la mise en œuvre du mandat, le mandataire doit notamment :

     * établir un inventaire du patrimoine du mandant

     * rendre compte annuellement de sa mission à la ou aux personnes désigné-e-s pour le contrôle du mandat

     * établir un compte de gestion du patrimoine et un rapport écrit sur les actes liés à la personne du mandant

 

- La protection de la personne du mandant requiert du mandataire qu'il veille sur sa vie personnelle, sa santé, ses relations, son logement, ses loisirs …

 

- La protection des biens du mandant exige du mandataire qu'il préserve et gère son patrimoine.

 

- Toute personne intéressée peut saisir le juge des contentieux de la protection :

     * en cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d'exécution du mandat : le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat

     * s'il devient nécessaire de protéger davantage le mandant : le juge peut compléter la protection par une mesure judiciaire

 

- Le mandat prend fin en cas de :

     * rétablissement des facultés du mandant constaté par un médecin choisi sur une liste dressée par le procureur de la République

     * placement du mandant en curatelle ou en tutelle

     * décès du mandant

     * décès du mandataire, son placement en curatelle ou en tutelle ou sa déconfiture

     * révocation du mandataire prononcée par le juge des contentieux de la protection à la demande de tout intéressé

 

 

2) L'habilitation familiale :

 

- L'habilitation familiale permet à un proche de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une personne incapable de manifester sa volonté, dans tous les actes de sa vie ou certains seulement, selon son état.

 

- L’habilitation familiale est une mesure adaptée quand les membres de la famille s’entendent bien mais inadaptée en cas de conflit familial.

 

- Même si elle nécessite l'intervention d'un juge, une fois la personne désignée pour recevoir l'habilitation familiale, le juge n'intervient plus.

C'est donc une mesure plus souple qu'une curatelle ou tutelle.

 

- Toute personne qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une dégradation, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à l'empêcher de s'exprimer, peut bénéficier de cette mesure.

 

- Les personnes pouvant recevoir l'habilitation sont :

     * un ascendant

     * un descendant

     * un frère ou une soeur

     * l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin

 

- La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit.

 

- Il faut obtenir un certificat médical circonstancié auprès d'un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

 

- La personne demandant l'habilitation doit demander au juge, directement ou par le biais du procureur de la République, l'autorisation d'exercer la mesure sur la personne qui n'est pas en mesure de pourvoir seule à ses intérêts.

 

- La requête (Cerfa n°15891*03) doit être accompagnée des pièces suivantes :

     * copie intégrale de moins de 3 mois de l'acte de naissance de la personne à protéger

     * certificat médical circonstancié

     * justificatif de domicile de la personne à protéger

     * copie de la pièce d'identité de la personne à protéger

     * justificatif du lien de parenté avec la personne à protéger (copie de livret de famille, contrat de mariage, convention de Pacs …)

     * énoncé des faits

 

- Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile de la personne à protéger.

 

- Le juge examine la demande et auditionne la personne à protéger, si son état de santé le permet.

Il s’assure que les autres proches de la personne à protéger sont d'accord avec la mesure ou qu’ils ne s'y opposent pas.

 

- Il statue ensuite sur le choix de la personne habilitée et précise l'étendue de l'habilitation en s'assurant que le projet est conforme aux intérêts de la personne à protéger.

 

- L'habilitation peut être :

     * limitée à certains actes : elle peut porter sur un ou plusieurs actes d'administration ou de disposition des biens. Les actes de disposition à titre gratuit ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles. La personne protégée peut continuer à accomplir les actes qui ne sont pas confiés à la personne habilitée

     * générale : la personne habilitée peut accomplir l'ensemble des catégories d'actes

 

- En cas d'habilitation générale, le juge en fixe la durée, sans qu'elle puisse dépasser 10 ans.

Il peut renouveler l'habilitation, pour une même durée, au vu d'un certificat médical circonstancié.

Lorsque l'altération des facultés personnelles de la personne à protéger n'est pas susceptible de connaître une amélioration : le juge peut renouveler la mesure pour une durée plus longue, n'excédant pas 20 ans.

 

- Attention : le renouvellement n'est pas automatique, il faut le demander.

 

- La mesure prend fin :

     * au décès de la personne à protéger

     * si la personne à protéger est placée sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ;

     * lorsque les conditions de l'habilitation ne sont plus réunies ou que l'habilitation familiale porte atteinte aux intérêts de la personne protégée

     * en l'absence de renouvellement à l'expiration du délai fixé

     * après l'accomplissement des actes pour lesquels l'habilitation avait été délivrée

 

Avantages :

  - c'est une mesure de protection juridique qui s’exerce librement, comme un mandat

  - la personne à l’égard de qui l’habilitation a été prononcée conserve l’exercice des droits qui n’ont pas été confiés par le juge à la personne habilitée

  - la personne habilitée n’est pas tenue de dresser un inventaire ni de rendre des comptes annuels de gestion

  - la personne habilitée peut ouvrir ou modifier les comptes bancaires, dès lors que le juge ne s’y oppose pas

  - il n’y a pas de désignation de personne subrogée ni de contrôle des comptes par une autre personne

 

 

 

 

 

3) Les mesures de protection judiciaires

 

3.1) La sauvegarde de justice :

* Définition :

- Il s'agit d'une mesure de protection juridique de courte durée : elle permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes.

- C'est une mesure plus souple que la curatelle ou la tutelle car le majeur conserve l'exercice de ses droits (sauf exceptions).

 

* Personnes concernées :

- Il s'agit de personnes majeures souffrant d'une altération de leurs facultés mentales (maladie) OU d'une infirmité ou d'un affaiblissement (âge) OU d'une altération de leurs facultés physiques et/ou psychiques empêchant l'expression de leur volonté.

- En cas d'atteinte plus grave des facultés, il s'agit d'une mesure immédiate dans l'attente de l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle.

 

a) La sauvegarde médicale :

Elle résulte d’une déclaration faite au procureur de la République :

- soit par le médecin de la personne, accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre

- soit par le médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne

 

b) La sauvegarde judiciaire sur décision du juge des contentieux de la protection :

 

- Elle peut être demandée par :

          * la personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple (époux, partenaire ou concubin)

           * un parent ou un allié

          * une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables

          * la personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)

 

- La demande peut être également présentée par le procureur de la République :

          * soit de sa propre initiative

          * soit à la demande d'un tiers (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social)

 

- La demande doit comporter  :

          * formulaire de demande rempli

          * copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois

          * copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger

          * copie (recto-verso) de la pièce d'identité du demandeur

          * certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République


- La requête est également accompagnée d'informations utiles concernant la personnes à protéger (il faut préciser comment elles ont été collectées) :

          * composition de la famille, conditions de vie

          * composition du patrimoine (ressources et charges)

          * autonomie face aux démarches de la vie quotidienne

 

- Le majeur à protéger est entendu par le juge, sauf si cela peut nuire à sa santé ou si elle est dans l'impssibilité d'exprimer sa volonté (après avis médical).

- Le juge peut ordonner des mesures d'informations ou auditionner des proches de la personne.

 

* Recours :

- Si la sauvegarde de justice est décidée sur déclaration médicale, la personne protégée peut formuler un recours amiable auprès du procureur de la République tendant à la radiation de la mesure.

- Si la sauvegarde de justice est décidée par le juge des contentieux de la protection, la personne ne dispose d'aucun recours.

 

* Désignation d'un mandataire spécial :

- Le juge peut le désigner afin d'accomplir des actes précis rendus nécessaires par la mesure.

- Il est choisi en priorité parmi les proches mais si cela n'est pas possible, il désigne un professionnel (liste tenue par le préfet).

- Il doit rendre compte de l'exécution de son mandat : à la personne protégée ainsi qu'au juge.

- Un recours peut être formulé contre la décision désignant un mandataire spécial dans les 15 jours suivant la réception de la notification, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe du tribunal (qui la transmettra à la cour d'appel).

 

* Effets de la mesure :

- Le majeur protégé conserve l'exercice de ses droits, sauf ceux qui seraient confiés au mandataire spécial.

- A savoir : la personne protégée ne peut pas divorcer par consentement mutuel.

- Si le majeur passe des actes contraires à ses intérêts, le mandataire spécial peut les contester (en les annulant ou en les corrigeant).

 

* Réexamen de la mesure

Les personnes habilitées à demander l'ouverture de la mesure peuvent adresser au juge des contentieux de la protection une demande de réexamen de la mesure afin qu'elle soit prolongée.

 

* Durée :

 

- La sauvegarde de justice ne peut pas dépasser 1 an.

- La mesure peut être renouvelée une fois par le juge des contentieux de la protection.

- La durée totale ne peut donc pas excéder 2 ans.

 

* Fin de la mesure :

La mesure cesse :

          * quand le délai pour lequel elle été a été prononcée est expiré

          * quand les actes pour lesquels elle a été ordonnée sont accomplis

          * quand le majeur retrouve ses facultés

          * quand une mesure de curatelle ou de tutelle est ouverte

 

 

3.2) La curatelle :

Cette mesure s'adresse aux personnes majeures qui ne sont pas hors d'état d'agir elles-mêmes mais qui ont besoin d'être conseillées ou contrôlées pour accomplir certains actes.

Il s'agit d'une mesure subsidiaire : elle ne peut être prononcée que s'il s'avère qu'une mesure de sauvegarde de justice serait insuffisante.

Il existe plusieurs degrés de curatelle.

C'est le degré d'altération des facultés personnelles qui détermine la mesure de protection.

 

- Curatelle simple :

Les actes de gestion courante sont accomplies par la personne elle-même (actes d'administration ou actes conservatoires).

Pour les actes de disposition, la personne doit être assistée de son curateur.

 

- Curatelle renforcée :

Les ressources de la personne protégée sont perçues par le curateur.

Un compte est ouvert au nom de la personne protégée pour que le curateur puisse régler les dépenses.

 

- Curatelle aménagée :

C'est le juge qui détaille les actes que la personne peut accomplir seule ou avec l'assitance du curateur.

 

- Procédure :

* Cette mesure ne peut être demandée que par certaines personnes :

          - personne à protéger elle-même

          - personne avec qui elle vit en couple

          - parent ou allié

          - personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables

          - personne qui exerce (déjà) une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)

Mais la demande peut être aussi émaner du procureur de la République, que ce soit de sa propre initiative ou à la demande d'un tiers.

 

* La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

          - formulaire de demande rempli

          - copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois

          - copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger

          - copie (recto-verso) de la pièce d'identité du demandeur

          - certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République

 

* Si certaines informations se révèlent utiles, elles doivent être jointes à la demande : composition de la famille et conditions de vie de la personne à protéger, composition de son patrimoine, degré d'autonomie.

A savoir : il faudra préciser comment ces informations ont été recueillies.

 

* Il est nécessaire d'ajouter d'autres documents :

          - un justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger

          - une copie de la pièce d'identité et une copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée

          - les lettres des membres de la famille acceptant cette nomination.

 

Il convient de transmettre le dossier au juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile de la personne à protéger.

 

- Instruction du dossier :

Le juge entend le majeur, la personne qui a fait la demande ainsi que les avocats (s'il y en a).

Il examine ensuite la requête.

 

- Désignation du curateur :

Il est choisi prioritairement parmi les proches de la personne à protéger.

En cas d'impossibilité, le curateur désigné est un professionnel : mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Ce dernier doit être inscrit sur une liste établie par le préfet.

Le juge peut désigner un ou plusieurs curateurs : la mission peut être divisée (protection de la personne / gestion du patrimoine) ou exercée intégralement en commun.

Un subrogé curateur peut également être désigné : il est chargé de surveiller les actes passés par le curateur. Il peut aussi être amené à le remplacé.
Dans le cas où le curateur est un membre de la famille, le subrogé curateur est, dans la mesure du possible, choisi dans l'autre branche.

S'il n'y a pas de subrogé curateur, le juge peut désigner un curateur ad hoc : c'est le cas si un conflit d'intérêts survient entre le curateur et la personne protégée.

L'exécution du mandat fait l'objet d'un compte rendu par le curateur des actes qu'il accomplit : au juge et à la personne protégée.

A savoir : s'il s'agit d'une curatelle renforcée, le curateur doit remettre annuellement un compte rendu de gestion au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal.

 

- Recours :

La personne protégée ou toute personne habilitée à demander la mesure peut faire appel de la décision, qu'il s'agisse d'une décision d'ouverture de la mesure ou de refus d'y mettre fin.

A savoir : seule la personne qui a déposé la demande de mise sous curatelle peut contester le jugement pour le cas de refus d'ouverture de la mesure de curatelle.

Le délai pour exercer l'appel est de 15 jours suivant le jugement ou la date de notification.

L'appel doit être formé par déclaration au greffe du tribunal : en personne ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

 

- Effets de la mesure :

La mesure donne lieu à mention en marge de l'acte de naissance.

Les actes de la vie courante sont accomplis par la personne seule.

Elle peut accomplir seule certains actes considérés comme strictement personnels, comme la reconnaissance d'un enfant.

Il en va de même si elle décide de se marier ou de se pacser.

Une autorisation du juge ou du curateur n'est pas nécessaire.
En revanche, le curateur devra en être informé.

Pour la vente d'un immeuble, la personne protégée doit être assistée du curateur. S'il s'agit du logement principal, il faut obtenir l'autorisation du juge.

La personne protégée peut rédiger un testament seul mais elle devra être assistée du curateur pour des donations.

Si les agissements de la personne protégée représentent un danger pour elle-même, le curateur peut, en informant le juge, prendre des mesures de protection afin d'y mettre fin.

 

- Durée de la mesure :

C'est le juge qui fixe la durée de la mesure : elle ne peut excéder 5 ans.

Il est possible de renouveler la mesure pour la même durée.

A savoir : si l'altération des facultés de la personne protégée n'est pas susceptible d'amélioration, le juge peut décider de renouveler la mesure pour une durée maximale de 20 ans, avec l'avis conforme du médecin (qui doit être inscrit sur la liste établie par le procureur de la République).

 

- Demande de réexamen :

Avant que la mesure ne prenne fin, une demande de réexamen tendant à la prolongation de la mesure peut être adressée au juge des contentieux de la protection.

 

- Fin de la mesure :

La mesure peut prendre fin :

- à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander l'ouverture de la mesure, et après avis médical, si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire

- en l'absence de renouvellement, à l'expiration de la duré fixée dans le jugement d'ouverture de la mesure

- si elle est remplacée par une mesure de tutelle

 

 

 

3.3) La tutelle :

Lorsque la personne majeure ne peut pas veiller elle-même sur ses propres intérêts, cette mesure est destinée à la protégée elle mais aussi son patrimoine.

Il s'agit d'une mesure de représentation du majeur.

Mais le juge a la possibilité de désigner des actes que la personne peut accomplir seule.

En fonction du degré d'altération des facultés de la personne, cette mesure est proportionnée et individualisée.

 

- Personnes concernées :

La personne à protéger présente une altération de ses facultés mentales ou une incapacité physique d'exprimer sa volonté rendant nécessaire qu'elle soit représentée de manière continue.

 

- Procédure :

 

* L'ouverture d'une tutelle peut être demandée par :

          - la personne à protéger ou la personne avec qui elle vit en couple

          - un parent ou un allié

          - une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables

          - la personne qui exerce déjà une mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)

          - le procureur de la République

 

* La demande doit comporter :

          - formulaire de demande rempli

          - copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois

          - copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger

          - copie (recto-verso) de la pièce d'identité du demandeur

          - certificat médical circonstancié établir  par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République

* Si certaines informations se révèlent utiles, elles doivent être jointes à la demande : composition de la famille et conditions de vie de la personne à protéger, composition de son patrimoine, degré d'autonomie.

A savoir : il faudra préciser comment ces informations ont été recueillies.

 

* Il est nécessaire d'ajouter d'autres documents :

          - un justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger

          - une copie de la pièce d'identité et une copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée

          - les lettres des membres de la famille acceptant cette nomination

          - si une vente est prévue : 2 avis de valeur du bien immobilier au minimum

 

* La requête doit être accompagnée :

           - d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République

          - de l'identité de la personne à protéger

          - de l'énoncé des faits qui indiquent la nécessité de mettre en œuvre la mesure

La demande est adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

 

* L'acte de convocation mentionne à la personne à protéger qu'elle a le droit de bénéficier d'un avocat.

Si elle n'en connaît pas, elle peut demander au tribunal qu'il en soit commis un d'office par le bâtonnier, dans les 8 jours suivant la formulation de la demande.

* Le juge doit auditionner la personne à protéger, qui peut se faire accompagner d'un avocat ou, avec l'accord du juge, de la personne de son choix.

    A savoir : le juge peut décider de ne pas entendre la personne : cette décision doit être motivée (après avis du médecin qui a établi le certificat médical).

    * Le juge a la possibilité de placer la personne en sauvegarde de justice, et ce de manière provisoire, dans l'attente du jugement.

    * L'audition de la personne qui a formulé la demande de protection est automatique.

     

    - Désignation du tuteur :

    * Un ou plusieurs tuteurs peuvent être nommés.

    La mesure de tutelle peut être divisée : un tuteur chargé de la protection et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine.

     Le tuteur est choisi prioritairement parmi les proches de la personne à protéger. En cas d'impossibilité, un professionnel est désigné par le juge : il s'agit d'un mandataire à la protection des majeurs, qui doit être inscrit sur une liste établie par le préfet.

    Une fois que la mesure de protection est mise en oeuvre, la personne protégée, le tuteur ou tuteur qui porte un intérêt à la personne protégée peut demander au juge le remplacement du tuteur.

    * Le juge a la possibilité de désigner un subrogé tuteur : il sera chargé de contrôler les actes passés par le tuteur.

    S'il n'y a pas de subrogé tuteur, le juge désigne un tuteur ad hoc.

    * Annuellement, le tuteur établit un compte de gestion.

     

    - Recours :

    * La décision du juge des contentieux de la protection est susceptible d'appel.

    La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

    * Si le juge refuse la mise en place de la mesure : seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut faire appel.

    * Le délai pour exercer l'appel est de 15 jours suivant le jugement ou la date de notification.

    L'appel doit être formé par déclaration au greffe du tribunal : en personne ou adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

     

     

    - Effets de la mesure :

    * La mesure fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance de la personne protégée.

    * Seul le tuteur peut effectuer des actes d'administration.

    * Les actes de disposition doivent être autorisés par le juge.

    * Certains actes strictement personnels peuvent être accomplis par la personne protégée.

    *  Pour se marier, la personne protégée n'est plus obligée d'obtenir l'autorisation du juge. Elle doit seulement informer le tuteur du projet de mariage. Elle devra justifier de cette information auprès de l'officier d'état civil sinon le marige ne pourra être célébré.

    * S'il estime qu'il y a un risque pour le majeur protégé, le tuteur a le droit de s'opposer au mariage : il doit saisir le juge aux fins d'autorisation de conclure un contrat de mariage (pour préserver les intérêts du majeur protégé).

    * Si la personne protégée souhaite mettre un terme à l'union, elle peut accepter seule le principe de la rupture du mariage mais son tuteur devra la représenter dans la procédure.

    A savoir : il ne peut être statué sur le divorce qu'après la mise en place de la mesure de protection en cas de demande de divorce présentée pendant l'examen de la requête.

    * Seul le divorce par consentement mutuel demeure fermé au majeur protégé.

    * En cas de Pacs, le majeur protégé doit être assisté de son tuteur pour la signature de la convention.

    La rupture du Pacs est faite par le majeur protégé par déclaration conjointe ou par décision unilatérale mais la signification de la décision est faite par le tuteur.

    * Il est nécessaire d'obtenir la décision du juge pour toute décision concernant le logement principale de la personne protégée.

    * Avec l'autorisation du juge, la personne protégée peut rédiger seul un testament. Elle peut le révoquer seule.

    * Avec l'autorisation du juge, le majeur doit être assisté ou représenté par son tuteur pour consentir des donations.

    * La personne protégée exerce personnellement son droit de vote.

     

    - Durée de la mesure :

    * La mesure ne peut excéder 5 ans.

    * Si l'altération des facultés de la personne protégée n'est pas susceptible d'amélioration, la durée est portée à 10 ans.

    * Si aucune amélioration de l'état de santé du majeur n'est envisageable, la mesure peut être renouvelée par le juge directement :  c'est un certificat médical qui doit en attester. Ce renouvellement de la mesure de tutelle ne peut pas excéder 20 ans.

    * La mesure peut être allégée par le juge, et ce à tout moment.

     

    - Renouvellement :

    Avant que la mesure ne prenne fin, une demande de réexamen tendant à la prolongation de la mesure peut être adressée au juge des contentieux de la protection.

     

    - Fin de la mesure :

    La mesure prend fin :

              - si le juge décide que la mesure n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée

              - lorsque la durée fixée est expirée

              - si la mesure est remplacée par une curatelle

              - si la personne protégée décède

     

    - Décès de la personne sous tutelle :

    La mission du tuteur prend fin le jour du décès de la personne protégée : il doit alors présenter les comptes dans les 3 mois qui suivent.

    A savoir : si la personne protégée décède sans héritier, il appartient au tuteur de demander la nomination du Domaine (service de l'État compétent pour gérer les successions vacantes) en qualité de curateur. Il devra alors transmettre à ce service tous les documents qu'il possède.