Les mesures d'accompagnement social

Les personnes majeures faisant l'objet de ces mesures n'ont pas d'altération de leurs facultés mais elles perçoivent des prestations sociales et se trouvent dans une difficulté à gérer leurs ressources.

 

1) La mesure d'accompagnement social personnalisé :

* Personnes concernées :

La santé ou la sécurité de la personne majeure n'est pas menacée mais elle rencontre des difficultés à gérer ses ressources et les prestations sociales qu'elle perçoit.

 

* Ouverture de la mesure :

Il s'agit d'une mesure qui est mise en œuvre par les services sociaux du département mais elle peut aussi être ouverte à l'issue d'une mesure d'accompagnement judiciaire qui serait arrivée à échéance.

 

 * Engagements réciproques :

- La mesure se matérialise par un contrat d'accompagnement social personnalisé entre le département et la personne concernée, prévoyant des actions en faveur de l'insertion sociale de la personne.

- L'objectif poursuivi est de rétablir une gestion autonome des prestations sociales perçues.

- Sur autorisation de la personne, le département peut percevoir et gérer les prestations sociales qu'il perçoit.

 

* Non respect des engagements ou refus du contrat :

- Dans le cas où le majeur refuse ou ne respecte pas le contrat et s'il n'a pas payé son loyer depuis 2 mois,  les services du département peuvent demande au juge le versement des prestations sociales directement au bailleur (montant du loyer et des charges).

- La durée du prélèvement est de 4 ans au maximum.

 

* Coût de la mesure :

La personne ayant conclu le contrat peut contribuer en fonction de ses ressources.

 

* Durée de la mesure :

- Le contrat peut être conclu pour une période de 6 mois à 2 ans. Après une évaluation préalable, il est possible de le renouveler.

- La durée maximale est de 4 ans.

 

* Fin de la mesure :

- Si les objectifs sont atteints, la mesure prend fin au terme du contrat.

- Les services du département doivent rendre un rapport au procureur de la République : présentation de la situation de la personne et bilan des actions. Le procureur peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une mesure plus contraignante.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2) La mesure d'accompagnement judiciaire :

    * Définition :

    Il s'agit d'une mesure judiciaire contraignante (elle s'impose au majeur) par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales d'une personne majeure.
    L'objectif est de rétablir une gestion des ressources autonome.

     

    * Personnes concernées :

    Il faut réunir 3 conditions :

    - le majeur doit avoir fait l'objet d'une mesure d'accompagnement social personnalisé qui a échoué : l'autonomie dans la gestion des ressources n'a pas été rétablie et il pèse une menace sur la santé et la sécurité de la personne

    - le majeur ne doit pas faire l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle

    - toute mesure moins contraignante est insuffisante (droits et devoirs des époux)

     

    * Modalités de mise en œuvre :

    Elle ne peut être prononcée qu'à la demande du procureur de la République, qui en apprécie l'opportunité au regard du rapport des services sociaux.

    Le juge doit entendre ou appeler la personne concernée pour prendre sa décision : il choisit les prestations sociales qui seront concernées par la mesure et il désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (liste dressée par le préfet).

     

    * Rôle du mandataire judiciaire à la protection des majeurs :

    - Un compte (rattaché auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public) est ouvert au nom de la personne afin de percevoir les prestations incluses dans la mesure.
    - Le mandataire doit tenir compte de l'avis de la personne et gérer les prestations dans son intérêt.

    - L'objectif poursuivi est la gestion autonome des prestations par la personne.

     

    * Conséquences :

    - Elle ne crée aucune incapacité juridique pour la personne qui en bénéficie : elle peut procéder à tous les

    actes de la vie civile.

    - C'est le juge qui statue sur les difficultés éventuelles dans la mise en œuvre de la mesure.

     

    * Durée :

    - Le juge fixe la durée de la mesure pour une période initiale de 2 ans maximum.

    Elle peut être renouvelée par décision spécialement motivée du juge : à la demande de la personne protégée, du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou du procureur de la République.

    - La durée totale ne peut excéder 4 ans.


     

    * Fin de la mesure :

    - Il peut être mis fin à tout moment à la mesure par le juge, après avoir entendu la personne : d'office ou à la demande de la personne protégée, du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou du procureur de la République.

    - Selon les mêmes modalités, le juge peut décider de modifier la mesure.

    - Si une mesure de curatelle ou de tutelle est ouverte : la mesure prend fin automatiquement.

     

    CONTACTS UTILES

    https://www.service-public.fr/