Injonction de payer

DÉFINITION

- Procédure qui permet de faire condamner un débiteur à payer la somme d’argent qu'il doit en vertu d'un contrat (dépôt de garantie, facture impayée ...).

- Elle peut être utilisée quel que soit le montant de la créance.

- Le montant de la somme réclamée doit être clairement déterminé (inscrit sur un contrat, une facture ...).

- A savoir : elle ne peut pas être utilisée pour le paiement d'une pension alimentaire ou d'un chèque sans provision.

 

 

PROCÉDURE

- Le demandeur (créancier) doit rédiger une requête.

- La requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives qui prouvent l'existence de la créance (bon de commande, facture ...)

- Attention : la requête sera rejetée s'il manque des indications.

- La requête doit être adressée au greffe de la juridiction compétente.

 


TRIBUNAL COMPETENT

 

- Il dépend du montant de la dette et de la nature du litige.

1)  Si la créance est inférieure à 10.000 € : il faut remplir un formulaire de requête qui devra être adressé au greffe du tribunal judiciaire du domicile du débiteur.            

2) Si la créance est supérieure à 10.000 € : la requête doit être rédigée par un avocat et adressée au tribunal judiciaire du domicile du débiteur.

3) Exceptions : pour les demandes relatives à des loyers impayés ou un crédit à la consommation, c'est le juge des contentieux de la protection qui doit être saisi (le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur)

4) A savoir : en cas d'impayés de charges de copropriété, le tribunal compétent est celui du lieu de situation de l'immeuble

                   pour une créance de nature commerciale et quel qu'en soit le montant, la requête doit être adressée au tribunal de commerce

 

REPONSE DU TRIBUNAL

- A savoir : il ne s'agit pas d'une procédure contradictoire : cela signifie que le juge peut rendre sa décision sans avoir entendu les arguments du débiteur, au vu des éléments que le créancier aura fournis.

- Cas n°1 : Si le juge estime que la requête est justifiée, il rend une « ordonnance portant injonction de payer ».

- Cas n°2 : Si le juge rejette la demande, le créancier ne dispose d'aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique.

- Attention : l'ordonnance doit être transmise au débiteur par le créancier, par voie d'huissier de justice (aux frais du créancier), dans les 6 mois (sous peine d'annulation de l'ordonnance) : copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance.

 

RECOURS

- A compter de la signification de l'ordonnance, le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour la contester, par voie d'opposition (à l'aide d'un formulaire).

- Il doit adresser l'opposition au tribunal qui a rendu la décision : remise au greffe ou envoi en lettre recommandée avec accusé de réception

- Les parties seront convoquées par le tribunal et le juge rendra une décision.

- A savoir : pour les créances d'un montant supérieur à 10.000€, il est obligatoire de se faire représenter par un avocat

                 devant le juge des contentieux de la protection, la représentation par avocat n'est pas obligatoire et ce quel que soit le montant de la créance

- Si le montant de la demande est supérieur à 5.000 €, le créancier ou le débiteur auront la possibilité d'interjetr appel du jugement.

- Si le montant de la demande est inférieur à 5.000 €, il n'est pas possible d'interjeter appel. Il faut saisir la Cour de cassation.


 

EXECUTION DE LA DECISION

- Si l'injonction de payer n'est pas contestée par le débiteur dans le délai d'un mois suivant sa signification, le créancier a la possibilité de demander au greffe d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance, afin de lui conférer valeur de jugement.

- Il faudra recourir à un huissier de justice pour faire exécuter l'ordonnance.

 

COUT

- La requête est gratuite.

- Des honoraires sont dus dans les cas où la représentation par avocat est obligatoire.

- A savoir : pour les créances de nature commerciale, le créancier doit payer des frais de greffe.

 

CONTACTS UTILES

https://www.service-public.fr/