Injonction de faire

DÉFINITION

- Procédure qui permet, lorsqu’un conflit porte sur l’inexécution en nature d’une obligation née d’un contrat conclu avec un particulier ou un professionnel (exemple : refus de livrer un meuble, un appareil électroménager, de faire une réparation, refus de garantie, l’exécution de travaux à la charge du locataire ou du bailleur, le non respect de délai de livraison ...), d’en demander l’exécution.

- L’inexécution en nature ne peut pas porter sur une obligation supérieure à 10.000 euros.

- Elle ne peut pas être utilisée pour demander de l’argent.

- A savoir : il faut vérifier que le délai de prescription n'est pas dépassé

                  vous devez d'abord avoir tenté un accord à l'amiable avec votre adversaire

 

PROCÉDURE

- C'est le tribunal du lieu de domicile de votre adversaire ou du lieu de l'exécution de l'obligation qui est compétent.

- La demande s'effectue par requête, adressée ou déposée au greffe du tribunal : il s'agit d'un formulaire à compléter, dater et signer.

- Attention : si votre demande n'est pas complète, elle ne sera pas traitée

                    il faut joindre tous les documents justificatifs (facture, bon de commande, devis ...)

 

RÉPONSE DU TRIBUNAL

- Cas n° 1 : Si le juge rejette votre demande, vous pourrez saisir le tribunal : selon le montant, par requête ou par assignation.

 

- Cas n°2 :  Si le juge dit que la requête est justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Cela signifie qu'elle ne peut pas être contestée en appel.

L'ordonnance vous sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi qu'à votre adversaire.

 

EXECUTION DE LA DECISION

- Cas n°1 : Vous devez informer le greffe du tribunal si l'obligation est exécutée par votre adversaire dans les délais.

L'affaire prend fin : il n'y aura pas de nouvelle audience.

 

- Cas n°2 : Une nouvelle audience aura lieu (à la date et à l'horaire qui figurent sur l'ordonnance) si les obligations ne sont pas remplies par votre adversaire (en partie ou totalement).

Le tribunal statuera sur votre demande initiale et, le cas échéant, sur vos autres demandes.

 

COUT

- Il s'agit d'une procédure gratuite.

- Si vous êtes assisté-e ou représenté-e par un avocat, les honoraires sont à votre charge.

- Si vous recourez à un huissier de justice pour faire exécuter l'ordonnance, les frais sont à votre charge.

- Il est possible de demander l'aide juridictionnelle.

 

CONTACTS UTILES

https://www.service-public.fr/