Comment se déroule la procédure d'expulsion ?

- L'expulsion ne peut intervenir :

     * entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante

     * entre 21h et 6h les jours ouvrables

     * les dimanches et les jours fériés

 

- Seul un huissier de justice peut procéder à l'expulsion.

Lorsque l'occupant est absent ou refuse l'expulsion, l'huissier dresse un procès-verbal et sollicite le concours de la force publique auprès du préfet.

A savoir : si le bailleur procède lui-même à l'expulsion, il encoure une peine de 3 ans de prison et 30.000 € d'amende

                le bailleur n'a pas le droit de pénétrer dans le logement loué sans l'accord du locataire et avant toute intervention de l'huissier : s'il le fait, il peut être poursuivi pour violation de domicile (il encourt une peine d'1 an de prison et 1.500 € d'amende).

 

- Les meubles sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu qu'elle désigne.
A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié : ils sont décrits avec précision par l'huissier de justice et il est fait sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai d'un mois.

A l'expiration du délai et sur autorisation du juge de l'exécution, les meubles sont vendus aux enchères publiques.

Le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des frais et des sommes dues au bailleur.

 

- Les papiers et documents de nature personnelle sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par l'huissier de justice.

La personne expulsée en est avisée.

A l'expiration du délai, l'huissier de justice détruit les documents conservés et dresse un procès-verbal qui fait mention des documents officiels et des instruments bancaires qui ont été détruits.