Publié le 15/02/2022 - CDAD 63

L'expulsion ne peut pas intervenir :

• entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante (trêve hivernale)

• entre 21h et 6h les jours ouvrables

• les dimanches et les jours fériés

Seul un commissaire de justice peut procéder à l'expulsion.

Le jour de l'expulsion, lorsque l'occupant :

• refuse d'ouvrir la porte : le commissaire de justice dresse un procès-verbal de tentative d'expulsion relatant son échec et fait appel à une autorité de police

• est absent : le commissaire de justice ne peut pénétrer dans le logement qu'à condition d'être accompagné d'une autorité de police et d'un serrurier et il dresse ensuite un procès-verbal d'expulsion puis informe le locataire (affiche sur la porte qui lui signifie qu'il ne peut plus pénétrer dans le logement)

• n'émet aucune protestation pour quitter les lieux : le commissaire de justice dresse un procès-verbal dans lequel il procède à l'inventaire des meubles

Si des biens ont été laissés sur place dans le logement ou déposés par le commissaire de justice dans un local approprié, le procès-verbal d'expulsion doit obligatoirement contenir :

• l'inventaire de ces biens (avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande)

• la mention du lieu et les conditions d'accès au local où ils ont été déposés

• l'obligation pour la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à retirer ses biens dans le délai de 2 mois non renouvelable à partir de la remise ou de la signification du procès-verbal (les bien non retirés sont vendus aux enchères publiques dans le cas où l'inventaire indique qu'ils paraissent avoir une valeur marchande, sinon les biens sont considérés comme abandonnés sauf les papiers et documents personnels qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice)

• la mention de la possibilité, pour la personne expulsée, de contester l'absence de valeur marchande des biens dans le délai d'1 mois à partir de la remise ou de la signification du procès-verbal

• l'indication du juge territorialement compétent pour connaître de la contestation

• et la reproduction de certains articles du code des procédures civiles d'exécution (tous les détails sur le site : www.service-public.fr/)

A savoir : le propriétaire n'a pas le droit de pénétrer dans le logement avant le commissaire de justice, ni de faire changer la serrure ou de toucher aux meubles , à peine de poursuites pour violation de domicile.

PLUS D'INFORMATIONS 

- PORTAIL DU JUSTICIABLE : https://www.justice.fr/ 

- INFORMATION DES USAGERS : https://www.service-public.fr/

- AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT : https://www.anil.org/